Le dossier du logement ...
Au marché libre des logements, un Cap-Verdien a payé pour 3 pièces et une salle de bains partiellement meublées un loyer mensuel de 9.000 F. Par "partiellement meublé" il faut entendre un lit plus ou moins caduc, deux chaises et une petite armoire. La salle de bains ne comprend pas de chauffe-eau et il y a un WC pour 4 ménages. La commission des loyers a ramené le loyer de 9.000 F à 3.000 ...
Au marché libre des logements, un Cap-Verdien a payé pour 3 pièces et une salle de bains partiellement meublées un loyer mensuel de 9.000 F. Par "partiellement meublé" il faut entendre un lit plus ou moins caduc, deux chaises et une petite armoire. La salle de bains ne comprend pas de chauffe-eau et il y a un WC pour 4 ménages. La commission des loyers a ramené le loyer de 9.000 F à 3.000 F en classant cet appartement dans la catégorie des logements sans confort.
Il faut croire que la propriétaire n'était pas tellement content de ce jugement. inciter son locataire à partir (afin de trouver un nouveau locataire, payant plus, bien entendu) elle s'exerça à plusieurs sortes d'intimidation. Outre les mesures
Connues de certains propriêtaires (coupures d'electricite, de gaz ou d'eau) celle-
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ci avait trouvê encore un autre moyen: Dans la nuit du 4 au 5 mars 1976 vers une
heure du matin, le locataire et sa famille furent reveilles par quatre gendarmes.
Ces membres de la force publique l'inviterent a deguerpir sur-le-champ et a quitter
le Grand-Duche de Luxembourgle lendemain. On ne peut guere douter qu'il s'agit
d'une violation de domicile de la part des agents de la force publique. Il faut
preciser que la famille cap-verdienne est detentrice de cartes de sbjour valables.
Intimide par cette facon de faire, le locataire s'est adresse a un avocat pour faire
valoir ses droits. Le 12 avril, l'electricite etait toujours coupee malgre les protestations
de l'avocat. Le proprietaire justifia cette coupure en disant que le
cataire lui devait 1.92o F d'electricite, facture presentee sur un chiffon de papier.
Le tribunal condamna la proprietaire au paiement de 3o.000 F de dommages et
interefs a payer a son locataire.
Entretemps, et en reponse aux protestations de l'avocat, le commandement de la gendarmerie
avait fait proceder a un proces-verbal des êvbnements qui s i b-talent deroules
dans la nuit du 4 au 5 mars. Lors de cette enquete, le Cap-Verdien dut signer le
proces-verbal entierement redige en allemand. Quiconque connait ce brave type salt
qu'il ne comprend et ne parle que le portugais, ne salt pas se debrouiller en francais
et par consequent moins encore en allemand. I1 n'est donc pas etonnant qu'on
ait pu lire dans ce fameux proces-verbal que le Cap-Verdien n'a jamais contacte un
avocat
Le 5 aoilt le locataire recut une lettre d i p avocat contracts par sa proprietaire
l'invitant a quitter le logement pour le 1 septembre. En outre, cette lettre precisait
qu'un huissier se chargerait de dresser un constat de l'etat des lieux,
parce que,a ce qu'il paralt, les lieux et les meubles se trouvaient dans un etat
lamentable par la faute du locataire. La loi du 14 fevrier 1955 sur le bail a loger
semble inconnue a cet avocat, sinon it saurait que le delai de resiliation est
de trois mois. De plus it ignore sans doute le genre de meubles qui se trouvent
dans cet appartement,'car it est exagere de qualifier de "meubles" ces amas de bois.
Heureusement le Cap-Verdien a trouve un nouvel appartement et it peut quitter ce
logement ou it a ete soumis a tant d'humiliations.
Thboriquement la loi protege le locataire qui entame une procedure pour l'abaissement
de son loyer, mais presque toujours le proprietaire se "revanche" par des mesures
vexatoires qui forcent quand meme le locataire a chercher un nouveau logement.
Sim
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