La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Unesco
Le 18 mars dernier, dix-sept mois après son adoption par la Conférence générale de l’Unesco (octobre 2005), la Convention internationale sur la protection et la promotion des expressions culturelles est entrée en vigueur. C’est la première fois que la communauté internationale reconnaît, à travers un texte juridiquement contraignant, la nature spécifique des activités, biens et serv ...
Le 18 mars dernier, dix-sept mois après son adoption par la Conférence générale de l’Unesco (octobre 2005), la Convention internationale sur la protection et la promotion des expressions culturelles est entrée en vigueur. C’est la première fois que la communauté internationale reconnaît, à travers un texte juridiquement contraignant, la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identités, de valeurs et de sens.
1. Historique
L’entrée en vigueur de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'Unesco boucle un long processus de maturation
intellectuelle et d’intenses négociations diplomatiques, commencé par l’adoption, en 2001, à l’unanimité, de la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle et continué par l’approbation (par 148 voix contre 2 – les Etats-Unis
et Israël –, et 4 abstentions) en octobre 2003 de la Convention aujourd’hui ratifiée par plus de 50 Etats membres… et par l’Union européenne.
2. Pourquoi cette Convention ?
Il y a 2 raisons essentielles à cette Convention :
-
si
la culture reste pour l’Unesco le lieu par excellence
où bâtir la paix dans l’esprit des hommes, la transformation progressive du contexte international
a demandé, tout au long des dernières décennies, une évolution des approches conceptuelles,
des politiques culturelles nationales et internationales ainsi que des programmes et des modalités d’action d’organisations internatio-nales
telles que l’Unesco.
On peut distinguer quatre étapes majeures dans l’évolution du sens et des fonctions attribuées à la culture :
l’élargissement du concept de culture, dès les années 50 et 60, qui fait de la culture un enjeu d’identité et qui permet à l’Unesco, au moment de la décolonisation, d’affirmer l’égale dignité des cultures ;
la prise de conscience du lien vital entre culture et développement, qui fonde la coopération internationale
et la solidarité avec les pays en développement
(années 70 et 80) ;
la prise en compte des aspirations et des fondements
culturels dans la construction des démocraties
(années 80 et 90), qui permet de relever le défi des exclusions dont sont victimes les minorités
et les populations immigrées ;
la mise en valeur du dialogue des cultures et des civilisations dans leur riche diversité, considérée comme « patrimoine commun de l’humanité » (années 90 et 2000). L’auteur est chef de l’unité Perspectives de développement à moyen et à long terme au Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest et
président du Conseil supérieur pour le développement durable. Ainsi, la Déclaration universelle de l’Unesco sur la diversité culturelle a-t-
elle
abordé le double défi de la diversité culturelle : d’une part, assurer un vouloir vivre ensemble et une interaction harmonieuse entre personnes et groupes aux identités culturelles
plurielles et variées ; d’autre part, défendre une diversité créatrice, à savoir la multiplicité des formes par lesquelles les cultures révèlent leurs expressions patrimoniales et contemporaines à travers le temps et l’espace, notamment par rapport
à un processus accéléré de la mondialisation ;
-
m
ais il y a une autre raison, moins explicite certes, mais stratégiquement très importante.
« L’exception culturelle » qui, pendant les négociations
du GATT dans les années 90, avait réussi à maintenir les biens et services culturels en-dehors
de la libéralisation quasi générale des biens et services, montrait des signes de faiblesse dans les négociations du Doha Round de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) : la nécessité
d’avoir un instrument juridique international sur la diversité culturelle s’imposait progressivement
aux défenseurs de l’exception culturelle, ne serait-ce
que pour compléter l’action normative de l’Unesco dans les domaines du patrimoine culturel et naturel, des biens culturels meubles, du patrimoine culturel immatériel et de la créativité
contemporaine.
C’est cette deuxième raison qui explique que les négociations autour de la Convention ont été très dures, que le texte qui en est sorti est un texte de compromis et que la Convention ne couvre pas tous les aspects de la diversité culturelle.
3. Quels sont les défis de la Convention ?
La Convention vise à donner à la culture une juste place dans l’agenda politique international, notamment en reconnaissant sa valeur symbolique,
indissociable du développement et du bien-être
humains, en :
reconnaissant
la double nature, économique et culturelle, des activités, biens et services culturels
qui véhiculent et transmettent les expressions
culturelles et sont donc porteurs d’identité, de valeurs et de sens, indépendamment de leur valeur commerciale ;
en
évitant la mise à mal des expressions culturelles
de divers groupes sociaux, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones ;
e
n parant aux risques de déséquilibre des flux des expressions culturelles entre pays développés et pays en développement.
Dans ce sens, la convention de l’Unesco ne concerne pas seulement les négociations commerciales
internationales de l’OMC, mais aussi, p.ex., la future politique extérieure de l’Union européenne
ou la nécessaire refonte des politiques de coopération au développement, aux niveaux national,
européen et mondial, par une prise en compte plus systématique de la dimension culturelle.
4. Quels sont les objectifs de la Convention ?
L’objectif principal est clair : protéger et promouvoir
la diversité des expressions culturelles, en créant un cadre juridique propice permettant à la diversité des expressions culturelles de se manifester, de se renouveler et d’être profitable à l’ensemble des sociétés. Plus particulièrement,
la Convention entend assurer des conditions favorables
en vue de la création, de la production et de la distribution/diffusion d’une plus grande diversité
des expressions culturelles provenant d’origines
variées, ainsi qu’en vue de l’accès et de la jouissance de ces expressions culturelles par tous.
A cette fin, elle vise, entre autres, à :
réaffirmer
le droit souverain des Etats d’élaborer des politiques culturelles ;
reconnaître
la nature spécifique des biens et services
culturels en tant que porteurs d’identités, de valeurs et de sens ;
r
enforcer la coopération et la solidarité internationales
en vue de favoriser les expressions culturelles de tous les pays, et en particulier ceux dont les biens et services culturels souffrent d’un manque d’accès aux moyens de création, de production
et de diffusion sur les plans national et international.
Ce dernier objectif concerne sans doute prioritairement
les pays du Sud, mais on peut voir facilement
le « profit » qu’un « petit » pays et une « petite » culture comme le Luxembourg et sa
La Convention vise à donner à la culture une juste place dans l’agenda politique international, en reconnaissant sa valeur symbolique, indissociable du développement et du bien-être humains.
© Michael Bretherton
April 2007 51
Kulturpolitik
culture peuvent tirer d’une telle Convention sur la diversité culturelle.
5. Quels droits et devoirs pour les parties à la Convention ?
La Convention reconnaît aux parties leur droit souverain de formuler et de mettre en oeuvre leur politique culturelle et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions
culturelles conformément à la Charte des Nations unies, aux principes du droit international
et aux instruments reconnus universellement en matière de droits de l’Homme.
Ces droits peuvent être invoqués vis-à-
vis
de l’OMC et d’éventuelles tentatives de vouloir complètement
« libéraliser » le secteur culturel et de réduire les biens et services culturels à leur valeur marchande.
Mais ils valent aussi vis-à-
vis
de certaines initiatives
récentes de la Commission européenne,
p.ex. dans le domaine du livre ou de la télévision publique. Rappelons que l’Union européenne est signataire de la Convention.
Concernant les obligations : les parties à la Convention
s’engagent à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles, tant sur leur territoire qu’à l’échelle internationale.
Le ministre et la secrétaire d’Etat à la Culture luxembourgeois ne manqueront sans doute pas de proposer à la Chambre des députés les mesures qu’ils préconiseront pour donner du contenu à ces obligations dans une société largement multiculturelle,
pour :
-
f
avoriser un environnement permettant aux individus et aux groupes sociaux, mais aussi aux immigrés, de créer, de produire, de diffuser et de distribuer leurs expressions culturelles et d’y accéder
dans une grande transparence (article 9) ;
promouvoir
dans l’éducation et à travers la sensibilisation
du public la diversité des expressions culturelles (article 10).
Par ailleurs, le ministre de la Coopération au développement et de l’Action humanitaire se fera sans doute fort de refonder la politique de coopération au développement du gouvernement luxembourgeois sur le 7e objectif (article 1) et sur le 5e principe directeur (article 2) de la Convention
qui réaffirment « l’importance du lien entre la culture et le développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement » et font de la culture « un des ressorts fondamentaux
du développement, les aspects culturels du développement [étant] aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les
peuples [ayant] le droit fondamental d’y participer
et d’en jouir ».
Rappelons, dans ce contexte, que la Convention prescrit que les parties « fournissent tous les
quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information
appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international » (article 9).
***
Signalons que la Commission allemande pour l’Unesco organise, dans le cadre de la présidence
allemande de l’UE, une grande conférence ayant pour sujet la « Diversité culturelle – la richesse de
l’Europe. Faire vivre la Convention de l’UNESCO »,
du 26 au 28 avril à Essen.
L’IFS, en collaboration avec d’autres partenaires, dont le Forum Culture(s) et forum asbl organisera,
quant à lui, une conférence-débat
sur « Les enjeux de la Convention UNESCO sur la diversité
culturelle », jeudi 24 mai à 18 h 30, au CCR Abbaye de Neumünster, avec, notamment, Patrice Meyer-Bisch
de l’université de Fribourg.
L’objectif principal est clair : protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles en créant un cadre juridique propice permettant à la diversité des expressions culturelles de se manifester, de se renouveler et d’être profitable à l’ensemble des sociétés.
Diesen Artikel als PDF ansehen.
Größe: 1.1 MB
