La révision de la Constitution : Le chapitre VI sur la justice
Le 20 octobre 2021, la Chambre des députés a adopté en première lecture, à une large majorité de 51 votes, la proposition de révision n° 7575 du chapitre VI de la Constitution relatif à la justice. Cette proposition de révision, déposée en mai 2020, s’inscrit, selon ses auteurs, dans la logique d’une « révision substantielle de […]