Dieser Inhalt wurde anhand eines gescannten Dokuments mithilfe von optischer Zeichenerkennung (OCR) und künstlicher Intelligenz (KI) digitalisiert. Er kann Fehler oder Ungenauigkeiten enthalten.
Au Luxembourg le Gouvernement, en tant que contractant à la Convention de Genève de 1951, se réserve à prendre la décision finale en matière de reconnaissance du réfugié politique, contrairement à certains autres pays, tels la Belgique où le gouvernement a délégué sa compétence. En voici en quelques mots la procédure à suivre au Luxembourg:
- le candidat réfugié fait sa demande en obtention du statut de réfugié politique aux termes de la Convention de 1951, soit directement au Ministère des Affaires Etrangères, soit au correspondant à Luxembourg du Haut-Commissariat pour les Réfugiés politiques (HCR), Monsieur Jacques Kauffman, qui la transmet ensuite au Ministère des Affaires Etrangères. En ce qui concerne les demandes présentées au correspondant du HCR, celui-ci se réserve un pouvoir d’appréciation, en ce qu’il ne transmet pas les dossiers qui à toute évidence n’ont aucune chance d’aboutir.
- Une enquête est effectuée par les services de la Sûreté Publique. Celle-ci porte aux déclarations faites par le réfugié politique sur son pays d’origine, ses activités, départ du pays d’origine, etc., faits qui sont difficiles,
voire impossibles à vérifier. L’enquête permet notamment de voir par quelle voie le réfugié est arrivé au Luxembourg, ce qui est important dans l’appréciation du critère de pays de premier accueil, et de voir si le réfugié n’a commis aucun crime susceptible de l’exclure du bénéfice du statut de réfugié politique.
- Au vu de l’enquête effectuée par la Sûreté publique, le Ministère de la Justice donne un avis.
- La décision finale est prise par le Ministère des Affaires Etrangères, qui a à sa disposition l’avis du Ministère de la Justice et l’enquête de la Sûreté publique. A défaut de législation nationale et de réglementation précise de certaines conditions de recevabilité de la demande, tels la notion de pays de premier accueil et de délai d’introduction, il est statué pour chaque cas individuellement. Quant au fond de la demande, les critères d’examen découlent de la Convention de 1951.
En cas de décision positive du Ministère des Affaires Etrangères, le correspondant du HCR est informé et le réfugié se voit délivrer un titre de voyage conformément à l’article 28 de la Convention de Genève et qui lui permet de se déplacer librement dans tous les pays, à l’exception évidemment de son pays d’origine.
En cas de décision négative un recours en annulation peut être introduite auprès du Conseil d’Etat.
Au niveau de l’assistance (sociale et financière) aux réfugiés politiques il y a lieu de relever avant tout l’activité d’organismes privés et la création de nouveaux groupes en faveur de certaines catégories de réfugiés.
Quelques données statistiques:
Aux termes de l’article 35 de la Convention de 1951 et de l’article 2 du protocole de 1967 les Etats signataires se sont engagés à fournir au HCR les informations et les données statistiques concernant notamment le statut des réfugiés. Le Ministère des Affaires Etrangères, autorité compétente, a fait preuve d’une certaine réticence face à notre demande en obtention de statistiques sur le nombre des demandes présentées, des demandes admises, l’origine des réfugiés, etc, au motif qu’il ne disposerait pas de statistiques complètes, alors qu’il serait difficile d’en établir vu le nombre des naturalisations intervenues.
Est-ce que le HCR se désintéresserait-il à la situation des réfugiés politiques au Luxembourg et n’aurait-il jamais encore demandé des données statistiques à notre gouvernement depuis 1951? Nous ne pouvons le croire.
En Europe presque tous les pays ont accueilli des réfugiés et l’ensemble des pays européens ont fait face à l’afflux de 600 000 réfugiés originaires de l’Europe de l’Est, d’Asie, du Proche Orient, d’Afrique et de l’Amérique du Sud ou de l’Amérique Centrale (bulletin AWR, revue trimestrielle des problèmes des réfugiés, no 4, 1983), et parmi eux c’est la France qui a accueilli le plus grand nombre de réfugiés.
Au Luxembourg les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié politique aux termes de la Convention de 1951 sont au nombre suivant: (entre paranthèse à titre de comparaison la situation de la Belgique)
| 1978 | 9 | ( 665) |
| — | — | — |
| 1979 | 140 | (2377) |
| 1980 | 36 | (1630) |
| 1981 | 41 | (2306) |
| 1982 | 38 | ( 455) |
Il résulte des maigres informations recueillies auprès du Ministère des Affaires Etrangères en ce qui concerne le nombre de réfugiés se trouvant actuellement au pays que viennent en tête les Vietnamiens (180), les Chiliens (110), les Polonais (25), sans oublier les Tchèques, dont le nombre s’élevait en 1979 à 76.
Ce sont là surtout des réfugiés accueillis sur contingent dans le cadre de programmes spéciaux d’accueil établis en fonction de la naissance de conflits dans des régions déterminées et qui ont été établis ces dernières années entre autre pour l’Indochine, l’Amérique du Sud et la Pologne.
Il résulte de ce bref aperçu que le Luxembourg, malgré le nombre non négligeable de réfugiés acceptés pendant ces dernières années surtout sur contingent n’est pas le pays d’accueil par excellence et que la situation des réfugiés politiques risque de s’empirer en raison de la crise économique éprouvée, situation à laquelle notre gouvernement, en tant qu’autorité compétente, ne saurait être insensible.
Eliane Zimmer
Als partizipative Debattenzeitschrift und Diskussionsplattform, treten wir für den freien Zugang zu unseren Veröffentlichungen ein, sind jedoch als Verein ohne Gewinnzweck (ASBL) auf Unterstützung angewiesen.
Sie können uns auf direktem Wege eine kleine Spende über folgenden Code zukommen lassen, für größere Unterstützung, schauen Sie doch gerne in der passenden Rubrik vorbei. Wir freuen uns über Ihre Spende!
