Exclus jusqu’à quand?

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Une des premières démarches de l’ASTI auprès de Monsieur Jean Claude Juncker dans sa fonction de secrétaire d’Etat au travail le 29 avril 1983 consistait à le rendre attentif au passage suivant du programme gouvernemental Werner-Flesch du 29 juillet 1979 : "(Le gouvernement) entend en particulier associer les travailleurs étrangers à la désignation des Chambres Professionnelles."

A quoi servent les Chambres professionnelles? Sans remonter à la raison historique de leur création au début des années ’20, disons qu’elles ont un rôle dans la formation professionnelle générale, qu’elles assurent des formations pour les délégués du personnel et qu’elles donnent au gouvernement des avis sur les lois qui les concernent. Nous connaissons six Chambres. Trois pour les salariés: celle du Travail pour les ouvriers, celle des Employés Privés, celle des Fonctionnaires d’Etat, et trois pour les employeurs: celle des Métiers, celle du Commerce et celle de l’Agriculture

Electeurs et ressortissants

La loi de 1924 prévoyait que les électeurs (= les Luxembourgeois) devaient payer une cotisation à leur Chambre professionnelle respective. Vu le nombre d’étrangers travaillant déjà à l’époque au Luxembourg le législateur a étendu la cotisation à tous les ressortissants des Chambres, qu’ils soient électeurs ou non. Il a donc prié les étrangers à passer à la caisse sans pour autant les admettre dans le corps électoral de la Chambre respective.

Au vu de ces antécédents historiques l’argument du Ministre du Travail avancé dans sa réponse à une question parlementaire des députés F. Bausch et J. Huss (GAP), prétendant que le droit de vote n’est pas la contrepartie d’une contribution financière, est du moins sujette à caution. Par contre on pourra se demander si les élus ont suffisamment eu le souci d’exprimer l’opinion de tous les ressortissants de leur Chambre, comme le Ministre leur en fait le devoir. Si cela paraît évident pour une Chambre des fonctionnaires de l’Etat, composée uniquement de Luxembourgeois et farouchement opposée à tout octroi du droit de vote aux étrangers que ce soit pour les élections communales ou pour les élections aux Chambres professionnelles, il faut savoir que les élus de la Chambre du Travail ne représentent qu’à peu près la moitié des cotisants de cette Chambre.

L’ASTI, avec d’autres, est en tout cas d’avis que cette situation est contraire aux dispositions de la Communauté Européenne. La législation CE ne tolère aucune discrimination entre un national et un ressortissant communautaire dans les domaines du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit à l’adhésion syndicale. Les dispositions communautaires prévoient des exceptions pour le cas où un non-national serait impliqué dans l’exercice du pouvoir public! De nombreux experts excluent les Chambres professionnelles de la participation à ce pouvoir et estiment donc qu’il s’agit d’une discrimination contraire aux textes européens.

Si d’aucuns évoquent des obstacles constitutionnels pour transposer ces dispositions communautaires

Il faut savoir que les élus de la Chambre du Travail ne représentent que les Luxembourgeois, donc à peu près la moitié des cotisants de cette Chambre.

dans le droit luxembourgeois, les auteurs du programme gouvernemental de 1979 ne semblent pas s’en être souciés. Ils avaient d’ailleurs raison, puisque dans son avis de 1989 sur la Constitution luxembourgeoise le Conseil Economique et Social constate laconiquement qu’il n’y a pas lieu de changer quelque chose dans la constitution puisque les Chambres professionnelles n’y sont pas mentionnées!

Reste à éclaircir un point : Les membres des Chambres professionnelles participent-ils à la puissance publique étant donné qu’elles sont appelées à fournir des avis sur des projets de loi? On répondra que ces avis ne lient pas le gouvernement, et en l’absence d’un avis la procédure législative suit son chemin sans que la loi perde sa validité.

Pour aider le gouvernement à fixer ses idées, l’ASTI a entrepris trois démarches parallèles:

1. Refus de payer les cotisations des trois employés privés étrangers de l’ASTI

1.1. en première instance la Chambre des Employés Privés gagne le procès; l’ASTI est condamnée à payer les 1050 fr; le juge refuse de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des CE;

1.2. en cassation la question préjudicielle est posée à la Cour de Kirchberg

1.3. la Cour de Justice des CE va donner son interprétation du droit. Voilà la situation actuelle début novembre 1990.

1.4. Si la Cour de Justice des CE se rallie à l’argumentation de l’ASTI,

1.5. la Cour de Cassation cassera le jugement de la première instance;

1.6 un nouveau juge de paix doit alors faire un nouveau jugement tenant compte de l’interprétation de la Cour des CE.

A ce moment il y aura le risque pour les Chambres professionnelles que d’autres imiteront l’exemple de l’ASTI, et elles risquent de perdre pas mal de cotisations.

2. Introduction d’un dossier auprès des services juridiques de la Commission des CE

La Commission, gardien des traités, peut citer un Etat-membre devant la Cour de Justice des CE pour que celle-ci l’oblige à changer une législation nationale contraire au droit communautaire.

Ce dossier introduit par l’ASTI a été soigneusement examiné par les soins des services juridiques et un va-et-vient s’est instauré dont nous ne connaissons pas les détails. Il est sûr cependant que la Commission s’est enquisée auprès du gouvernement luxembourgeois. Devant l’inaction de celui-ci l’exécutif bruxellois a mis en route la procédure qui peut aboutir jusqu’à l’accusation de l’Etat luxembourgeois devant la Cour de Justice des CE.

La première étape consiste dans une lettre de mise en demeure du gouvernement luxembourgeois. Comme nous sommes dans une phase politique le gouvernement mis en demeure de fournir des réponses aux arguments de la Commission essaie de gagner du temps. Côté luxembourgeois cela se concrétise de la manière suivante: le gouvernement a demandé des avis aux Chambres professionnelles et au Conseil d’Etat. Ce dernier avis n’est pas encore prêt. Au lieu de prendre l’initiative et de soumettre un projet de loi (pour lequel toutes ces instances auraient été appelées à s’exprimer) il s’agit ici de manoeuvres pour gagner du temps.

Qu’en est-il de la patience du côté de Bruxelles? Si l’ASTI a été à l’origine de la démarche elle n’a plus aucune influence sur elle. Notons seulement que le représentant de la Commission au congrès du CLAE en mars 1990 a dit que la Commission ne lâchera pas sa pression. Attendons donc.

Tout récemment encore le Ministre du Travail, en réponse à la question parlementaire déjà citée disait qu’il n’y avait pas de mise en demeure de la part de la Commission. Or dans la lettre du 27 novembre 1989 adressée au gouvernement luxembourgeois la Commission donne à celui-ci un délai de 30 jours (prolongé sur demande du gouvernement) pour fournir des explications tout en évoquant l’étape suivante appelé "avis motivé" qui constituerait en quelque sorte l’acte d’accusation pour la procédure à la Cour des CE. Dans la lettre du 11 janvier 1990 adressée à l’ASTI la Commission dit qu’elle "a décidé d’entamer la procédure ex article 169 du Traité CEE avec l’envoi de la lettre de mise en demeure qui a été notifiée récemment aux autorités luxembourgeoises" (c’est à dire la lettre du 27.11.89) Peut être Monsieur Juncker n’a pas encore reçu le courrier de novembre 1989, adressé, il est vrai, au Ministre des Affaires Etrangères.

3. Susciter une démarche luxembourgeoise, soit à l’initiative du gouvernement, soit à celle d’un député par le biais d’une proposition de loi.

Qui de mieux indiqué que les "députés syndicalistes"? L’ASTI a suggéré aux députés Marcel Glesener, président du LCGB et Marie-Josée Jacobs, vice-présidente du LCGB et aux députés Lucien Lux

M. MarksWenn Krank – nix Geld!
Jhr Freie Mit –
arbeiter!M. Marks

et Jean Regenwetter, éminents membres de l’OGBL de présenter une proposition de loi et a même offert un appui pour la rédaction. Cette démarche était d’autant plus logique que les deux centrales syndicales n’ont cessé de revendiquer le droit de vote actif et passif des étrangers pour les Chambres professionnelles. Monsieur Lux a annoncé qu’il va déposer une proposition de loi en début de session 90/91

A propos: les Chambres professionnelles ont un droit d’initiative et peuvent remettre dans la main du Président du Gouvernement des textes pour de nouvelles lois. Rien à signaler dans ce sens de la part des Chambres professionnelles.

Pour conclure citons une lettre à la rédaction du Luxemburger Wort du 4 février 1989 de Monsieur Pierre Pescatore, ancien juge luxembourgeois à la Cour européenne, intitulée: "Elections aux Chambres professionnelles – Le Gouvernement a-t-il dit toute la vérité?": "Le Gouvernement luxembourgeois, ardent

promoteur de l’Acte unique européen‘, a-t-il oublié que cet acte se donne pour objectif de favoriser l’égalité et la justice sociale‘ pour tous les Européens? Comment peut-il donc défendre, du point de vue humain et social, une position qui consiste à priver les étrangers communautaires de tout droit de gestion des institutions qui donnent corps à la démocratie économique et sociale? A-t-il conscience du caractère odieux d’un système qui consiste à faire participer les étrangers au financement d’institutions dont les seuls nationaux s’assurent l’avantage et le contrôle? (…) Comment nos responsables politiques peuvent-ils oser se vanter à l’étranger de leur esprit social, comme le Ministre du Travail l’a fait encore récemment à la tribune de l’Organisation Internationale du Travail, alors qu’ils laissent persister cette situation anachronique dans notre ordre interne?"

Serge Kollwelter

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