La position du Luxembourg au sein de l’Union européenne
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$^{1}$ Ce qui ne signifie pas la fin de la vigilance: les pièces de rechange et les biens à double usage (ordinateurs, équipements sous pression, extincteurs d’incendie etc.) peuvent constituer du matériel répressif ou être utilisés pour la torture. L’on se rappelle dans ce contexte plusieurs affaires: celle d’une compagnie aérienne dans les années 80 qui accepta de transporter en Argentine 45 tonnes de minerai d’uranium en provenance de Hong Kong. Ou celle d’une entreprise du Howald ayant exporté des pièces de rechange à des destinataires douteux. En 1991 éclata une affaire d’exportation illicite d’armes vers le Proche-Orient, réalisée par une entreprise ayant son siège à Luxembourg. La vigilance devrait aussi s’appliquer à ces milliers de holding et de sociétés "boîtes aux lettres" installées à Luxembourg (cf. Marc SCHMITZ, Le Luxembourg: un marchand d’armes sans armes, dans L’Europe des armes, GRIP, Bruxelles, 1989, p. 27-33). Dans le contexte des affaires connexes au trafic d’armes, il faut accueillir favorablement les récents projets de loi relatifs au blanchissement d’argent et au financement des ventes d’armes.
Le Luxembourg, pays membre de l’OTAN, dispose d’une législation stricte en ce qui concerne la détention et le commerce des armes et – surtout – n’a pas d’industrie de l’armement sur son territoire$^{1}$. De ce point de vue, la position du Luxembourg dans les groupes de travail du Conseil des ministres qui se réunissent à Bruxelles, est moins intéressée et ambiguë que celle des grands fournisseurs de matériel de défense. Pour cette raison, le Luxembourg peut sans ambages promouvoir le projet de code de conduite, tout en respectant les sensibilités des partenaires producteurs souvent confrontés à des restructurations douloureuses de leurs industries d’armement en crise.
Le Luxembourg accueille très favorablement le projet anglo-français de Code de Conduite en matière de vente des armes et rejoint ainsi les rangs de ses défenseurs constitués entre autre par la Belgique, des Pays-Bas, les pays scandinaves, et l’Italie. Le principe du projet de code étant accepté par tous, notre pays a également plaidé pour un texte plus ambitieux en soutenant plusieurs propositions concrètes.
L’enjeu principal du code devrait tout d’abord être d’assurer qu’un Etat membre ne livre les armes qu’un autre à refuser d’expédier. La mouture actuelle du texte prévoit que seul l’Etat membre qui refuse l’octroi d’une licence d’exportation d’armes soit informé de la livraison projetée par l’Etat membre ayant accepté l’affaire. Le Luxembourg propose que non seulement l’Etat du premier refus, mais que tous les Etats membres soient informés par celui qui accepterait de livrer les armes à la place du pays refusant le contrat. Ce système de notification réciproque aurait pour effet de rendre le commerce européen des armes plus transparent et, à long terme, d’aboutir à une harmonisation des politiques. On peut aussi espérer que cette contrainte aura un effet modérateur sur la tendance de l’un ou de l’autre à ignorer les refus des partenaires. Par ailleurs, le Luxembourg est favorable à une accélération de la procédure d’octroi et de refus d’exportation d’armes.
Le contrôle pourrait encore être renforcé, si la proposition de présenter un rapport annuel sur les exportations d’équipement militaire devant le Parlement national était retenue.
Cependant les gros fournisseurs d’armement tel que la France et le Royaume Uni, ceux qui ont véritablement quelque chose à perdre avec la mise en place d’un code strict, sont réticents face à la communication des détails de leurs tractations avec leurs pays client. La politique d’exportation d’armes d’un Etat se recoupe souvent avec une politique de maintien des zones d’influence dans le monde. Pour cette raison et pour des raisons de sauvegarde du secret industriel, le maintien de certains engagements sur la confidentialité leur est essentiel.
Par ailleurs, plusieurs Etats membres, dont le Luxembourg, s’opposent à la dérogation prévue dans la proposition britannique, stipulant que des équipements à application répressive peuvent être fournis à des régimes autoritaires, au cas où l’utilisation serait jugée légitime pour la protection des forces de sécurité. Une telle réserve laisserait la porte ouverte aux interprétations larges favorisant les abus.
Enfin, le Grand-Duché rejoint les organisations humanitaires dans leur revendication de fixer ces bonnes intentions dans un cadre juridiquement contraignant. Pour notre pays, comme pour certains de ces partenaires, le Code de Conduite devrait être coulé dans une position commune, au titre de l’article J 2 du Traité sur l’Union Européenne.
Pour le Luxembourg il ne s’agit pas de donner des leçons aux pays réellement concernés par l’application éventuelle d’un code de bonne conduite, mais d’alimenter le débat et de renforcer le front des partisans d’un code fort et contraignant. Il s’avère que les positions de notre pays sont largement partagées, mais que le débat sur le code sera certainement animé par un clivage entre pays producteurs et pays non-producteurs. Reste à voir sur quelles lignes se tracera le compromis.
Pascale Junker
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