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Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une proposition de loi française visant à procurer des droits – et devoirs – aux couples homo- ou hétérosexuels qui le désireraient.
Le PACS a été repoussé en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 1998, après seulement 6 heures de discussions, en raison d’une motion de procédure avancée par la droite et l’absentéisme des députés socialistes. Le 3 novembre la discussion a été reprise sur un texte légèrement modifié pour ne pas avoir à respecter le délai légal d’un an, prévu entre deux lectures d’une même proposition de loi. Les modifications concernaient l’ouverture du PACS aux fratries et son enregistrement devant le tribunal d’instance au lieu de la préfecture. Plus de 1000 amendements et 4 motions de procédure furent déposés par la droite. Finalement, le texte fut adopté le 9 décembre 1998(avec 316 voix contre 249), après plus de 60 heures de débats houleux, donnant enfin un statut légal, sous condition d’acceptation par le Sénat, aux couples non mariés y compris les homosexuels, mais en excluant à nouveau les fratries. Ces dernières devaient obtenir certains avantages plus limités, fiscaux et de couverture sociale, mais ces propositions viennent d’être rejetées par le Sénat. Un groupe de travail parlementaire a été créé pour réfléchir à ce problème particulier.
Adapter la législation à une situation sociale de fait
D’après Madame Elisabeth Guigou, Ministre de la Justice, 5 millions de personnes, près de 9% de la population française, pourraient profiter du PACS si elles le désirent. Il s’agit donc bel et
bien d’adapter la législation à une situation sociale de fait ! Il est néanmoins évident que de nombreux couples aussi bien homo- que hétérosexuels ne désirent absolument pas entrer dans le "moule" d’un PACS ou du mariage…
Cette loi reconnaîtrait pour la première fois en France l’existence des couples homosexuels, au niveau national, même si le PACS ne leur est pas réservé et que le terme "homosexuel" n’apparaît pas dans le texte.
Cette loi reconnaîtrait pour la première fois en France l’existence des couples homosexuels, même si le terme "homosexuel" n’apparaît pas dans le texte.
Il se baserait sur un contrat fixant par listing les apports individuels de départ, définissant clairement les obligations de chaque partenaire et réglementant d’avance les conditions matérielles d’une séparation future éventuelle. En cas de décès d’un des partenaires le bail du logement pourrait être transmis sans délai au partenaire survivant, mais le PACS n’ouvrirait pas le droit à l’allocation logement. Le partenaire serait considéré comme ayant droit pour l’assurance maladie sans pouvoir bénéficier de la pension de réversion ni de l’assurance veuvage. L’imposition serait commune après un délai de 3 ans. Les partenaires vivraient dans le régime de l’indivision et seraient évidemment solidaires en cas d’endettement. Les frais de suc-
cession seraient réglés par un régime intermédiaire entre celui régissant les couples mariés et celui des personnes non liées par un PACS. Par ailleurs, celui-ci ouvrirait le droit à un titre de séjour provisoire et constituerait un élément d’appréciation pour une naturalisation éventuelle après un délai de 5 ans.
Une opposition farouche
En revanche le PACS n’aborde à aucun moment le thème de l’adoption, ni de l’insémination artificielle ! Et pourtant, c’est une des pierres d’achoppement sur lesquelles se basent en permanence les adversaires du PACS en brandissant le spectre angoissant des couples homosexuels élevant des enfants. De nombreux pays ont depuis des années un équivalent de PACS excluant l’adoption, sans que celle-ci ait été autorisée par la suite… dans ces pays le vote d’un "PACS" n’a donc pas été "le début de la fin" ! Ceci étant dit, le thème de l’adoption reste bien sûr une des revendications légitimes de certains couples homosexuels. Il n’y a, à ma connaissance, que dans certains états d’Amérique et aux Pays-Bas que l’adoption vient de leur être ouverte, suite à de nombreux rapports de psychologues démontrant que le besoin primaire des enfants, c.-à-d. l’amour qu’on leur témoigne, n’est pas seulement à la portée des couples hétérosexuels.
Ce thème est donc encore très délicat, voire tabou, dans de nombreux pays, mais une réglementation semblable au PACS, n’abordant que des problèmes socio-économiques, serait soutenue par une grande partie de la population, dont même de nombreux sympathisants de la droite.
Et pourtant ce PACS vient d’être supprimé (jeudi 18 mars) par le Sénat, les partis de droite y ayant la majorité des sièges. Le Sénat propose une reconnaissance légale du concubinage, en affirmant que cette proposition bénéficierait tant aux couples hétérosexuels "qu’aux autres", mais sans les nommer explicitement.
Les sénateurs basent leur refus du PACS sur leur opposition farouche au droit
d’adopter des enfants par les homosexuels ou d’en procréer par assistance médicale, sujets qui, comme nous venons de le voir, n’étaient de toute façon à aucun moment retenus ni même abordés dans les textes du PACS !
En proposant un texte sur le " concubinage ", sans nommer explicitement les couples " homosexuels " ou " de même sexe ", la balle serait à nouveau dans le camp des jurisprudences qui auraient à interpréter des textes vagues, en cas de litiges. Ce texte ne ferait pas forcément sauter le verrou de la cour de cassation s’il n’annule pas la sanction pour cause immorale en inscrivant la non-discrimination dans le Code civil et en précisant noir sur blanc que le concubinage est l’union de deux personnes quel que soit leur sexe.
Le 7 avril 1999 le texte sur le concubinage et le PACS, légèrement modifié, qualifié explicitement de " contrat ", ont été votés à l’Assemblée nationale par 300 voix contre 253. Les deux textes sont donc à nouveau présentés au Sénat qui devrait les adopter définitivement au courant de cette année ; les premiers PACS pourraient ainsi être conclus en l’an 2000. La France est donc en passe de se hisser au niveau des pays modernes, dans le bon sens du terme, en acceptant sans ambiguïté les couples homosexuels. Le Danemark a été le précurseur avec un " partenariat " pour les couples homo- et hétérosexuels et ceci déjà depuis 1989. Ont suivi rapidement l’Islande, la Suède, la Norvège, puis à partir de 1998 les Pays-Bas où des discussions sont en cours pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe. En Allemagne, la coalition de gauche a inscrit un genre de PACS dans son programme et une proposition de loi vient d’être formulée. D’ailleurs, Hambourg vient d’introduire l’enregistrement des couples homosexuels, symbolique pour l’instant, pour faire pression dans ce sens.
Ce thème repris dans le PACS est donc très actuel et il est grand temps qu’il le soit. En effet : imaginez-vous un couple d’homo- ou hétérosexuels non liés par le mariage, vivant ensemble depuis 5, 20 voire 40 ans ; un des 2 partenaires est gravement malade ou blessé… l’autre pourrait se voir refuser l’accès en ser-
vice de réanimation, aux renseignements médicaux ( secret médical ) et ne pourrait prendre aucune décision le concernant. Le partenaire malade pourrait décéder sans qu’il(elle) n’ait le droit de rester à ses côtés. Après le décès, le partenaire restant n’a aucun droit légal d’organiser les obsèques, peut perdre le droit au logement commun, paye de gros impôts sur un héritage éventuel… etc. Même si les partenaires ont pris la précaution de faire un testament, de souscrire une tontine, tout peut être contesté devant un tribunal et être annulé pour cause d’immoralité. Ceci concerne les couples homosexuels mais bien sûr également les hétérosexuels non mariés ( à cette différence près que ceux-ci ont le droit de se marier). Il s’agit donc bel et bien d’adapter les lois aux réalités de la société actuelle et d’éliminer des discriminations flagrantes !
La position des partis politiques luxembourgeois
D’ailleurs, la plupart des partis politiques luxembourgeois semblent en avoir conscience. En effet, lors de la table ronde organisée par Autrement ("Pour un forum de la transformation sociale") et la Rosa Lila a.s.b.l. ("Initiativ fir Lesbëscht Liewen zu Lëtzebuerg") le 2 mars dernier sur un éventuel PACS pour le Luxembourg, les représentants des différents partis ayant répondu à l’invitation ont discuté sur la nécessité de réformer nos lois en ce sens:
Le PSC (CSV) s’est déclaré d’accord pour faire quelques adaptations législatives dans le domaine de la protection sociale, du droit locatif, voire de l’héritage, mais sans qu’il s’agisse d’une loi séparée, ceci pour ne pas créer un " mariage bis " inacceptable à leurs yeux.
Le POSL (LSAP) a déjà déposé en 1995 une proposition de loi (de Madame Lydie Err) concernant l’union libre, incluant implicitement les couples homosexuels et se basant sur un contrat signé par les deux partenaires, mais sans conséquences sur le régime fiscal, la
dévolution successorale, les assurances sociales et le droit d’immigration.
Le Parti Démocratique (D.P.) allait dans le même sens en parlant explicitement des couples homo- et hétérosexuels et en soulignant que le mariage ne semble plus être adapté aux désirs de nombreux couples.
La Gauche (Déi Lénk) voudrait instaurer les mêmes droits pour les couples homosexuels que pour les hétérosexuels, en excluant l’adoption.
Les Verts (Déi Gréng) voudraient ouvrir le mariage aux couples homosexuels, seule façon d’abolir rapidement les discriminations actuelles (proposition de loi de Madame Renée Wagener en 1996).
Lors de cette table ronde, il semblait possible d’entamer rapidement des discussions au niveau national. L’a.s.b.l. Rosa Lila et Autrement ont donc insisté auprès de partis politiques pour qu’ils s’engagent réellement, en s’adressant à la commission juridique. Malheureusement, lors de sa réunion du 28 avril 1999, le PSC a confirmé son opposition véhémente aux propositions de loi de Mesdames Err et Wagener, l’ADR et le Parti Démocratique (DP) étaient absents, condamnant ainsi tous les efforts des Verts et du POSL à l’échec. Pour l’instant, tout est renvoyé aux oubliettes. Mais apparemment les Jeunes Démocrates auraient élaboré une prise de position nouvelle. Les Démocrates ayant été les grands gagnants des élections, ils auront maintenant la possibilité de prouver leur efficacité en réalisant leurs promesses avant la nouvelle échéance électorale (+-10% des électeurs/électrices sont homosexuel(le)s, messieurs – dames !). Nous reviendrons à la charge dès la constitution du nouveau gouvernement pour obtenir satisfaction au niveau politique et … qui sait … devancer pour une fois d’autres pays environnants comme la France, la Belgique et l’Allemagne en adaptant la législation actuelle et acceptant l’existence des couples homosexuels, qui sont là … qu’on le veuille ou non !
Affaire à suivre !
Ineke Spitters
(membre du comité de Rosa Lila)
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