Illégal? Consultatif?
Deux questions juridiques à propos du premier référendum constituant
Depuis le mois d’octobre, l’inflexion donnée par la nouvelle majorité à la procédure constituante prend forme. D’une part, la majorité a présenté au public la formulation précise des quatre questions qu’elle entend inscrire dans la proposition de loi relative à l’organisation du premier référendum sur la refonte constitutionnelle. Ce premier référendum est censé avoir lieu […]
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