Arrêt de la Cour de Justice – 11 juillet 2006
Commission des Communautés européennes contre Edith Cresson
1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater un comportement de favoritisme ou, à tout le moins, une négligence caractérisée constituant une violation par Mme Cresson des obligations prévues aux articles 213 CE ainsi que 126 EA et de prononcer en conséquence la déchéance partielle ou totale du […]
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