Autorité parentale: mode d’emploi
L’autorité parentale au regard de l’article 11 de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
Qu’est-ce que l’autorité parentale? L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations que le code civil, dans son article 372, confère aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur et non émancipé pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Elle est le corollaire du […]
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