Du pain sur la planche

Le 21 décembre 2022 a été présenté le rapport d’évaluation, à mi-parcours, de l’implémentation des mesures annoncées dans le deuxième Plan d’action national de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) 2019-2024. A noter qu’un premier plan d’action couvrait la période 2012-2017. 

Les deux plans d’action ont pour but de mettre en musique les contenus de la CRDPH en assurant la transposition de cette dernière. En d’autres termes : les deux plans d’action doivent aider à atteindre progressivement les objectifs de la CRDPH par des mesures concrètes et ciblées.

Le rapport intermédiaire a été commandité par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et réalisé par KPMG. Le but de ce rapport intermédiaire était d’identifier les mesures du plan d’action national ayant déjà été réalisées. Il s’agirait en quelque sorte d’une évaluation à l’intention des différents ministères concernant les engagements qu’ils s’étaient eux-mêmes fixés dans le domaine du handicap.

Lors de la présentation dudit rapport, la firme KPMG a d’abord détaillé leur approche et leur méthodologie. Je suis parti du principe qu’après ces explications « techniques », l’auditeur allait passer en revue les différents ministères impliqués et décrire, en se basant sur leur grille d’analyse, où ces derniers se situaient par rapport aux engagements pris : eh bien non, la suite fut tout autre !

Certains ministères ont fait du bon travail, d’autres ont encore du pain sur la planche et deux ont accumulé un sacré retard.

En effet, les ministères présents ont pris la parole à tour de rôle et ils n’ont pas manqué de mettre en avant ce qu’ils avaient déjà réalisé et ce sur quoi ils étaient en train de travailler. C’est comme si chacun s’autofélicitait du bon travail en cours ou déjà mené – que du positif en somme !

Si on se donne cependant la peine de lire le rapport de KPMG, les conclusions donnent une image un peu plus nuancée de la situation. Je ne me concentrerai que sur les actions qui auraient dû être achevées à la mi-2022 :

• Sensibilisation, autonomie et inclusion : 85 % des actions prévues ont été finalisés (c.-à-d. 8 sur 9). Dans ce domaine, c’est le ministère de la Famille qui est principalement responsable.

• Liberté d’expression : 40 % des actions ont été finalisés (c.-à-d. 2 sur 5). Dans ce domaine, c’est également le ministère de la Famille qui est en charge.

• Education : 93 % des actions ont été finalisés (c.-à-d. 13 sur 14). Dans ce domaine, c’est le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse qui est principalement à la manœuvre.

• Santé : le ministère de la Santé n’a finalisé que 11 % des actions (c.-à-d. 1 sur 9) et quatre actions n’ont même pas été initiées. A noter que la plupart des actions faisaient déjà partie du premier plan d’action 2012-2017. Pour n’en citer que quelques-unes : rendre les informations disponibles et accessibles ainsi que former le personnel médical à la prise en charge des personnes handicapées.

• Travail : 100 % des actions ont été finalisés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, tout en sachant qu’il n’y avait qu’une seule mesure de prévue. 

• Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité : aucune des actions n’a été finalisée (c.-à-d. 0 sur 16) et 14 d’entre elles n’ont même pas été initiées. A savoir que la plupart de ces mesures étaient déjà présentes dans le premier plan d’action 2012-2017. Parmi ces mesures, on compte la réforme de la loi sur les tutelles et curatelles, qui date du début des années 1980 et qui est inconciliable avec certains principes de la CRDPH qui, rappelons-le, est entrée en vigueur au Luxembourg en 2011 ! Ce domaine incombait au ministère de la Justice.

Les conclusions que l’on peut tirer de ce bilan intermédiaire sont les suivantes : certains ministères ont fait du bon travail, d’autres ministères ont encore du pain sur la planche et deux ministères ont accumulé un sacré retard et devront donc mettre les bouchées doubles – voire triples et quadruples – pour montrer qu’ils prennent vraiment leur engagement au sérieux en ce qui concerne les droits des personnes en situation de handicap. 

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A noter dans ce cadre : la vidéo de notre table ronde public forum : « Inklusion & Kultur » du 25 avril 2023

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Andrea Di Ronco est pédagogue social et collaborateur au sein du Service d’information juridique d’Info-Handicap depuis 2012.