La fonction du Conseil d’Etat dans la procédure législative

« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. » (Montesquieu) Avant d’entrer au Conseil d’État, en février 2000, mes connaissances en étaient fort limitées ; les seuls contacts que j’avais eus avec cette institution étaient liés au […]