L’intersexualité et l’état des personnes

Le droit face à l’identité du genre

En droit, l’état de la personne est constitué par l’ensemble des règles qui définissent sa personnalité juridique et qui l’individualisent par rapport à sa famille et aux autres membres de la société. L’état d’une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa nationalité, sa […]

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