Le CET se présente
(Centre pour l’égalité de traitement)
Le CET (Centre pour l’égalité de traitement) exerce ses missions en toute indépendance et a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.
Le CET prend son origine dans la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement, loi qui transpose deux directives européennes : d’une part, la directive 2000/78CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et d’autre part, la directive 2000/43CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique.
Le collège du CET est composé de cinq membres, désignés par la Chambre des députés pour un mandat de cinq ans et ce pour un maximum de deux mandats consécutifs. Il se réunit périodiquement et exerce ses missions en toute indépendance. Il est soutenu par un secrétariat de trois employé·e·s qui assurent le travail quotidien du CET. À noter qu’aussi bien les employé·e·s que les membres du collège sont soumis·e·s au secret professionnel.
Chaque année, le CET remet un rapport d’activités au gouvernement ainsi qu’à la Chambre des députés à laquelle il est rattaché. Dans l’exercice de ses missions, le CET travaille en réseau avec des organisations de la société civile au niveau national, mais il est aussi membre du réseau européen Equinet.
Les missions du CET
La loi définit de manière précise les missions du CET ainsi que les moyens à sa disposition pour les exercer. D’un côté, il s’agit de publier des rapports, d’émettre des avis ainsi que des recommandations et de conduire des études sur toutes les questions liées aux discriminations prohibées par ladite loi. D’un autre côté, le CET peut apporter une aide aux personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en mettant à leur disposition un service de conseil et d’orientation visant à informer les victimes sur leurs droits individuels, la législation, la jurisprudence et les moyens de faire valoir leurs droits. Le CET peut également produire et fournir toute information et toute documentation utile dans le cadre de sa mission. Depuis 2011, le CET a par ailleurs pour mission de surveiller, en collaboration avec la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) et le médiateur (Ombudsman), l’implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH), sans qu’il ait d’ailleurs pour cela reçu des ressources complémentaires. S’est rajoutée également, en 2017, la mission de mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des travailleurs de l’Union et des membres de leur famille au sens du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.
La nationalité est un exemple des limites des compétences du CET. Alors qu’elle a été rajoutée en tant que motif prohibé, ni le CET, ni un autre acteur n’a été désigné compétent en la matière, ce qui crée une situation incertaine pour les victimes en absence d’interlocuteur pour ce motif. Dans ce contexte, la mission du CET se limite aux travailleurs concernés par le droit de libre circulation de l’UE.
Concernant les motifs pour lesquels il est compétent, le CET peut émettre des recommandations à l’intention des auteurs présumés d’une discrimination sans toutefois pouvoir les contraindre à s’y tenir.
Le CET ne peut accompagner les victimes en justice lorsqu’une discrimination manifeste est établie et ne peut intervenir dans une procédure judiciaire en cours.
À noter que le 1er juillet 2020, la Chambre des députés a voté une résolution déclarant vouloir, entre autres, conférer plus de compétences au CET.
Le CET peut être contacté par les moyens suivants :
- par courrier : B.P. 2026,
L-1020 Luxembourg; - par téléphone :
(+352) 28 37 36 35; - par courriel : info@cet.lu;
- ou via le formulaire de contact sur le site : www.cet.lu.
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