Le Parquet face à l’abus sexuel commis envers une victime mineure
Pour le substitut délégué au tribunal de la jeunesse le problème de l’abus sexuel commis envers une victime mineure a deux volets: – victime mineure et protection de la jeunesse – auteur majeur tombant sous l’application des dispositions du code pénal. Victime mineure et protection de la jeunesse: – Un abus sexuel vient d’être commis […]
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