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Le revenu minimum garanti – une révolution sociale ?

Le projet de loi organisant la lutte contre la pauvreté a un caractère innovatif incontestable. 140 ans après l’arrêté grand-ducal concernant les bureaux de bienfaisance le Gouvernement instaure un DROIT à un revenu minimum en vue d’aider les "8% de ménages vivant dans des conditions très précaires et 18% autres faisant la corde sociale aux limites de la pauvreté" (exposé des motifs). La population pauvre ne sera donc plus à la merci de la bonne volonté et des travailleurs sociaux et des notables des offices sociaux.

Malheureusement, le projet de loi produit de nouveaux exclus en affichant d’une part la possibilité d’abus et d’autre part "l’impossibilité de déterminer avec certitude le cercle des bénéficiaires" (exposé des motifs). Ainsi le bénéficiaire du revenu minimum devra résider depuis 10 ans au Grand-Duché, être âgé de plus de 30 ans et être disponible pour le marché de l’emploi. Que les initiateurs du projet ne sont pas trop convaincus de leurs arguments prévoyant les restrictions peut être lu dans le fait que dans un des avant-projets aucune limitation n’avait été prévue:

Avant-projet, art.1: "chaque ménage domicilié au Grand-Duché et autorisé à y résider, a droit à un revenu mensuel, fonction de la composition de la communauté domestique." Le compromis gouvernemental produit après 12 mois de discussions fastidieuses a abouti à un résultat qui a détruit un certain nombre de bonnes intentions dans l’avant-projet.

Ainsi, il a été prévu que les ménages à faible revenu pourraient bénéficier de petits prêts leur permettant l’équipement du ménage ou couvrant les dépenses survenant à l’occasion d’un événement exceptionnel. Cet article a disparu et les familles continueront à être à la merci d’instituts de crédits à pratiques fort douteuses et opérant souvent de l’étranger. La possibilité de réorganiser les offices sociaux a aussi été avortée: en ce qui concerne cet instrument de lutte contre la pauvreté le projet de loi innove en changeant la terminologie: les bureaux de bienfaisance de 1846 prennent la dénomination d’offices sociaux. Ce projet risque de rater l’occasion du siècle pour dynamiser les responsabilités locales en vue d’intervenir activement dans la lutte contre la pauvreté. L’aide pécuniaire est mise à l’avant et risque d’être la seule innovation.

Le droit au revenu garanti peut être subordonné à l’obligation du bénéficiaire de participer à un programme d’insertion professionnelle. Ce programme ne peut certainement pas être qualifié de "Arbeitsdienst"; les initiateurs ont prévu une réintégration progressive dans la vie active avec éventuellement la possibilité d’une formation professionnelle. Malheureusement ces mesures risquent de rester des vœux pieux vu que de pareilles mesures étaient déjà prévues dans l’arrêté grand-ducal de 1846.

Il ne suffit pas de créer des dispositions légales encore faut-il susciter une dynamique qui permette

de les rendre opérationnelles. Or, pareil dynamique semble être exclusivement du domaine des initiatives privées, souvent utilisées par les pouvoirs publics et les hommes politiques pour cacher leur propre inaction. Le pouvoir politique semble s’acheter le droit d’utiliser ces initiatives par l’octroi de subsides.

Un aspect positif de ce projet est le fait que les personnes (ménages) à faible revenu régulier (petites pensions, rentes) recevront un revenu minimum garanti sans grandes formalités du Fonds National de Solidarité.

Les initiateurs du projet de loi ont développé une grande générosité en ce qui concerne les instances appelées à se réunir pour l’exécution de la loi. On y parle de Comité Interministériel, de Service National d’Action Sociale, de Conseil Supérieur et d’Office Social. On a l’impression que la lutte contre la pauvreté ne passe que par des commissions et que le travail social du terrain est perdu de vue. Ainsi il faut constater qu’au sein du Service National d’Action Sociale sur sept employés (dont 4 risquent d’être des théoriciens) un seul assistant social est prévu. Or, l’assistant social est le professionnel par excellence du travail social et il risque de devenir dans le Service National d’Action Sociale un alibi: cette méconnaissance de la spécificité de l’assistant social se retrouve dans le chapitre concernant les offices sociaux. La mission donnée par ce projet aux offices sociaux relève de la compétence des assistants sociaux (loi du 18.11.1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales) et l’article 40 prévoit que n’importe quel professionnel "ayant accompli une formation dans un ordre d’enseignement postsecondaire dans le domaine social" serait compétent pour l’instruction des dossiers. Est-ce que le Gouvernement entend diminuer le coût de cette loi en remplaçant les assistants sociaux par des éducateurs moins chers formés par l’IFEM de Fentange? Un autre article inquiétant est le fait que dans un des avant-projets l’article 39 a émis l’obligation du secret professionnel et on ne retrouve plus cette obligation dans le projet déposé à la Chambre des Députés.

Zekimung: Stauber

in: Publik-Forum 8/17.4.1981

DOSSIER

Est-ce que la situation du bénéficiaire sera ainsi traînée à la place publique?

Une dernière remarque concernant les offices sociaux: le projet prévoit que les offices sociaux pourront créer des services sociaux actifs dans la lutte contre la pauvreté, mais ne prévoit pas de crédits de financement. En guise de conclusion on peut saluer l’initiative du Ministre Berg de créer un revenu minimum garanti, mais on aurait pu profiter de l’occasion de ne pas créer de nouveaux exclus, quitte à fixer le montant du revenu garanti à un seuil plus bas. Dans "forum" no. 56 du 29.5.1982, présentant l’étude du professeur Schaber, des solutions ont été conçues: "Les mesures doivent

vent être multidimensionnelles et simultanées, elles doivent viser aussi bien l’éducation et la formation que la sécurité sociale. Elles doivent imaginer une refonte totale du marché du travail, et en même temps ne pas perdre de vue les personnes âgées. Une politique sectorielle, non intégrée n’aboutirait pas." (p.13) L’actuel projet de loi du Gouvernement vise surtout le secteur du revenu et néglige les autres secteurs. La bonne volonté pour lutter contre la pauvreté a succombé aux appétits des différents ministères compétents et il existe ainsi le risque évident que la prospère société luxembourgeoise veuille résoudre le problème de la pauvreté par le seul moyen financier alloué individuellement à des électeurs potentiels.

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