Le service de Renseignement en question
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LE NOUVEAU PROJET DE LOI EST PIÉGÉ
Le Service de Renseignement (S.R.) tel qu’il existe aujourd’hui a pour mission de rechercher les informations que requiert la sauvegarde de la sécurité extérieure du Grand-Duché et des Etats avec lesquels il est uni par un accord régional en vue d’une défense commune.
Le projet de loi portant création d’un service autonome de la Sûreté publique, déposé par le gouvernement actuel le 16 décembre 1975, prévoit l’extension de l’ancien S.R. en lui conférant
a) des missions spéciales
- de recherches de police préventive et judiciaire dans la découverte d’infractions de toute nature;
- de police des étrangers
- de maintien de l’ordre et de protection de personnalités officielles;
b) les attributions relevant actuellement du S.R.
Le même service de sûreté publique comporterait 4 subdivisions:
- le service central et administratif,
- le service de police administrative, avec les sections suivantes
- maintien de l’ordre
- police des étrangers
- le service de police judiciaire avec les sections suivantes:
- affaires générales
- affaires économiques
- affaires concernant la jeunesse, les moeurs et les stupéfiants
- le service de sécurité nationale.
Si on pouvait encore justifier l’existence d’un S.R. qui aurait pour seule mission la défense de la sécurité nationale et dont la création découle de stipulations contenues dans des traités internationaux, il me paraît par contre inadmissible de conférer à un service de sûreté publique des droits de police administrative et judiciaire.
Si les effectifs de la force publique ne suffisent plus à faire face aux problèmes de maintien de l’ordre ou de la détection des crimes et délits, il faut renforcer ces deux corps. Il est cependant aberrant de créer un nouveau service uniquement placé sous la tutelle du Ministre de la Justice, sans autre surveillance.
Le nouveau texte autorise en outre le recours à l’utilisation d’appareils techniques de surveillance, l’installation d’écoutes téléphoniques ou le contrôle de toutes les formes de transmission des communications chaque fois que la prévention ou la découverte d’infractions le nécessiterait. A mon avis il y a violation de la personne chaque fois que l’on utilise de tels moyens techniques de surveillance. Qu’est-il du respect de l’homme, de la protection de la liberté individuelle et de la vie privée?
L’article 6 du nouveau projet de loi précise qui doit donner l’autorisation avant d’ouvrir une enquête, à savoir: le Président du Gouvernement après consultation du Vice-Président, en cas d’empêchement du Président le Vice-Président après consultation du Ministre désigné à cet effet par le Président. En cas d’urgence, un membre du Gouvernement pourra prendre la décision d’ouvrir une enquête, et en informera aussitôt que possible le Ministre compétent. Ce qui confère à tout cet article un caractère d’élasticité, c’est qu’on y prévoit déjà l’idée d’urgence ou d’empêchement. Il faudrait toujours se méfier dès qu’un projet de loi ou une loi permet d’invoquer l’urgence, car ainsi la voie à l’arbitraire est ouverte.
Une autre défaillance du texte se manifeste à l’article 15, où il est dit que les plaintes et dénonciations faites à la Sûreté donneront lieu à des procès-verbaux. Il est extrêmement dangereux de se fier à des dénonciations. L’article 16 du projet stipule que les officiers de la police judiciaire de la Sûreté publique peuvent retenir, pour le temps nécessaire à la vérification d’identité, toute personne dont le comportement est suspect et qui est trouvée sans titre d’identité régulier. De même peuvent être retenues les personnes présumées être l’auteur d’un crime ou d’un délit et celles qui en ont connaissance.
Le commentaire des articles lui-même reconnaît qu’il s’agit là de "légères" entorses
à la liberté.
D’aucuns disent que ce projet de loi ne figurera jamais à l’ordre du jour de la Chambre des Députés. La résolution du congrès du POSL du 20 juin 1976 dit que ce projet de loi ne correspond pas au programme gouvernemental de la coalition POSL-DP. Une fraction du parti demande l’abolition pure et simple du S.R., tandis qu’une autre pense qu’en légiférant on pourrait s’assurer un contrôle du S.R.
Je conçois qu’en vertu des conventions et traités internationaux (p.ex. celui de l’OTAN) il nous faut un S.R. Mais en même temps, et tout en légiférant on se verrait largement dépassé par les textes. Qui peut définir l’ennemi extérieur et intérieur? Selon la situation du moment l’on rechercherait les extrémistes de droite ou les extrémistes de gauche, communistes ou autres. Sim
ENNEMIS EXTERIEURS OU INTERIEURS ? aup / inn / nav /
CIA et KGB ont depuis belle lurette non seulement des activités sur notre territoire, mais un service luxembourgeois essaie de les imiter en s’occupant de tâches pareilles. En effet, par la loi du 30 juillet 1960, il est institué un service de renseignements qui a pour mission d’assurer la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat et de rechercher les informations que requiert la sauvegarde de la sécurité extérieure du Grand-Duché et des Etats avec lesquels il est uni par un accord régional en vue d’une défense commune.
Or, il est établi que le S.R. ne s’occupe pas seulement des ennemis extérieurs mais aussi des ‚extrémistes‘ intérieurs: des photos faites lors de manifestations et d’autres interventions du S.R. (enquêtes lors de l’attaque du stand de l’AFC à l’Octave en 1973, entre autres) le prouvent.
Au début de cette année des espagnols venant de toute l’Europe se rencontraient dans le Nord du pays. Par une conférence de presse au local de l’Uniao le S.R. a eu vent de cette rencontre après coup.
Il a monté toute une cabale pour intimider les propriétaires de la maison où avait eu lieu la rencontre. D’après le S.R., il s’agissait d’une réunion du communisme international avec entraînement au fusil! En fait cette rencontre toute paisible avait eu lieu sous le patronage du gouvernement luxembourgeois que l’on ne peut certainement pas soupçonner de préparer le lit du communisme. Cette immixtion dans les affaires intérieures suffirait déjà à exiger l’abolition du S.R. Ne citons comme autre exemple que l’arrestation d’un travailleur immigré espagnol dans sa ville natale lors d’une manifestation pour l’amnistie. Les policiers espagnols lui montrèrent tout un dossier sur ses activités syndicales et politiques à Luxembourg, transmis par la police luxembourgeoise. Mais où est donc la limite entre la défense contre l’ennemi externe et interne ?
La peur des communistes et des gens de gauche en général (syndicalistes et journalistes dont le S.R. a mis le téléphone sur écoute) permet au S.R. comme à tous ses homologues étrangers de ficher tous ceux qui ‚bieten nicht die Gewähr voll einzutreten für die freiheitliche und demokratische Grundordnung‘, comme on dirait en RFA actuellement spécialiste en Berufs-
verbote. On sous-entend: toute idée tendant vers le changement est suspecte et met en péril la sécurité de l’Etat. Cela revient à dire qu’un service pareil n’est pas neutre, ne peut pas être neutre. Il est un des garants du système existant.
En effet le monde ‚libre‘ de l’OTAN n’est pas seulement menacé par le communisme international opérant à partir de l’étranger mais aussi par tous les agents subversifs de ce communisme qui opèrent à l’intérieur du pays, qui essaient de ’s’infiltrer‘, etc. C’est du moins ce que pensent les créateurs de ce service et ses défenseurs actuels: ils ne font d’ailleurs qu’une seule chose: défendre l’occident capitaliste. Une abolition pure et simple du S.R. est donc la seule revendication politiquement cohérente possible. Il est évident que la position de pareils défenseurs du S.R. découle d’une analyse politique, qu’ils cachent p.ex. sous couvert d’arguments religieux. (‚Ce n’est pas le capitalisme occidental que nous défendons, mais l’Occident chrétien.‘) Où reste cependant l’opposition de l’Eglise contre toutes les tentatives du S.R. de restreindre les libertés personnelles ?
Serge
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