Les étrangers dans la démocratie locale

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La nouvelle loi communale devait améliorer le fonctionnement de la démocratie locale. Le consensus existant en 1981 au sujet du droit de vote communal pour les étrangers (signature de la plate-forme de l’ASTI par tous les partis politiques) a fait long feu.

On s’attendait au fil des années que durait la gestation de la loi communale que faute de droit de vote effectif – nécessitant par ailleurs un changement de constitution – des efforts soient faits pour réduire la distance entre la commune et ses habitants non-luxembourgeois par la création de Commissions Consultatives pour Immigrés (CCI).

Voici un bref aperçu de l’historique:

1. En 1984 le Conseil National de l’Immigration (CNI) – saisi par le Ministre de la Famille ou de l’Intérieur – donne un avis sur le projet de réforme de la loi communale en insistant sur la nécessité d’ancrer la formation de CCI obligatoires dans la loi. Accord du ministre. A la même occasion le CNI donne un avis sur le projet de règlement grand-ducal devant or-

ganiser ces CCI. Ces avis n’ont jamais été publiés, ni transmis aux parlementaires.

2. Le 9 février 1987 lors d’une entrevue de l’ASTI avec le groupe parlementaire du PCS les deux interlocuteurs s’aperçoivent – avec étonnement – que l’alinéa concernant les CCI a disparu du projet de loi.

3. Le jour de l’ouverture des débats à la Chambre le Ministre de l’Intérieur dépose un amendement rendant obligatoire la création d’une CCI dans les communes comptant plus de 20% d’étrangers.

4. La Chambre décide de ne pas introduire les CCI dans la loi communale, mais dans celle concernant le Service Social de L’Immigration. Au lieu d’intégrer (un tout petit peu) les immigrés dans la démocratie on les confine dans le secteur des cas sociaux.

5. Le député Jup Weber demande au Ministre Spautz de communiquer aux parlementaires l’avis du CNI. Refus de M. Spautz en juillet 88.

Quelles sont les propositions des immigrés?

Les CCI existant jusqu’à présent ne fonctionnent guère. Celle de Luxembourg-Ville – que M. Muhlen a cité encore récemment au Parlement Européen comme alternative au droit de vote – ne s’est plus réunie depuis trois ans.

Les CCI existant jusqu’à présent ne fonctionnent guère.

Les immigrés estiment nécessaire qu’un avis soit annuellement demandé à la CCI concernant le budget, l’organisation scolaire, la répartition des subsides. Ils suggèrent que le rapport annuel de la CCI soit débattu en séance publique du Conseil Communal.

Restons attentif ici au risque de faire élire les membres étrangers des CCI, si les compétences de ces organes ne sont pas fixées. Le risque consiste à dévaloriser une élection pour des gens qui n’ont guère (eu) l’habitude de voter.

Pour compléter citons le cas des conseillers communaux "associés" dans quelques villes françaises. Des immigrés y sont élus au sein de leurs communautés. Ils font partie du conseil communal, y participent et discutent mais ne participent pas au vote. Le Conseil opère par interruptions de séance et maintient ainsi la légalité de la procédure.(voir "forum" no.101/88, S.33f.)

Pourquoi donc une commune luxembourgeoise n’essaierait-elle pas d’aller au bout de la voie consultative par la participation de conseillers communaux associés?

La commune et la scolarisation des migrants

La loi de 1912 confère une certaine autonomie aux communes dans le domaine de l’organisation des écoles primaires. C’est ainsi que la commune peut même introduire des branches d’enseignement nouvelles "si le conditions locales l’exigent".

Une directive européenne de 1972 au sujet de la scolarisation des migrants prévoit entre autres des cours de langue et de culture maternelles en coordination

avec l’école du pays d’accueil.

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse donne, suite à cette directive, des recommandations aux communes pour intégrer les cours de langue maternelle italienne, portugaise et espagnole.

Ces recommandations, comme beaucoup d’autres concernant la scolarisation des enfants de migrants, n’ont aucun caractère contraignant. Plusieurs questions parlementaires ont même prouvé que le Ministre ne sait pas dans quelle mesure on suivait ses recommandations. Bien plus, on a assisté à la tentative de sabordage d’une expérience locale fort concluante de la part d’un inspecteur! L’expérience a été sauvée in extremis par le conseil communal siégeant au beau milieu des vacances.

Si à Differdange l’intégration des cours de langue se fait à l’échelle de la commune et à l’initiative des enseignants, on pourrait prendre cet exemple et les rares autres pour illustrer l’autonomie communale. Or il y a seulement trois autres communes qui ont bougé dans ce sens: Ettelbruck, Diekirch et Larochette.

Si le MENJ dit que les situations varient d’une commune à l’autre et qu’il ne saurait y avoir une approche unique, il y a du vrai.

Un sondage a été effectué en 1986 par les deux syndicats d’enseignants (SNE, SEW) et par l’ASTI auprès de toutes les communes. 2/3 ont répondu et sans exagérer on peut dire que les réalisations locales sont très maigres.

Je prétends qu’entre la volonté de respecter l’autonomie communale et les mesures uniques dictées d’en haut il y a un large champ à cultiver:

• Mise à disposition des communes de modèles opérationnels, d’un suivi des expériences, de formation

Robert Soisson

(continue) des enseignants etc.

• Incitation des enseignants et des communes à innover
• Favoriser l’échange entre les réalisations en cours
• Action de conviction des inspecteurs auprès des communes (sont-ils convaincus eux-mêmes?)
• apport de ce qui se fait à l’étranger.

La passivité actuelle des communes qui se prévalent de leur autonomie en se cachant derrière l’absence de directives du MENJ tend à prouver une fois encore la nécessité de faire parler, d’écouter et de faire pe-

ser les premiers concernés. Aucune commission consultative n’a encore été priée de donner son avis concernant l’organisation scolaire communale. Une preuve de plus que seule la participation effective par le droit de vote constitue un moyen capable de secouer les responsables.

M. Boden semble lui aussi favoriser l’initiative venant d’en bas, donc le droit de vote communal.

Serge

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