Les péripeties de la non-transposition d’une directive
La problématique soulevée par la directive La directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques a provoqué une large discussion sur les brevets dans le domaine de la santé et sur la biopiraterie, débat qui est loin d’être clos. Le point central sur lequel s’est focalisée la discussion est celui de la différence entre […]
Dieser Text ist frei zugänglich, jedoch nur in der PDF-Version verfügbar. Bitte nutzen Sie den PDF-Button rechts neben dem Erscheinungsdatum, um den Beitrag anzuzeigen.