I. La première proposition de loi, élaborée par le député A. Wehenkel, date du 28 mars 1972 et a pour but de réglementer l’interruption légale de la grossesse, d’abolir l’article 9 de la loi du 23 mai 1958 (réglementation générale des spécialités pharmaceutiques) et d’autoriser la stérilisation volontaire. Dans son exposé des motifs, le législateur […]
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