La notion de constitution est une des notions juridiques les plus complexes et est susceptible de définitions divergentes. Chercher à déterminer le sens de la notion de constitution relève de la « mission impossible » car cette notion se caractérise avant tout par une pluralité de dimensions et par sa polysémie. Déjà dans le langage […]
Dieser Text ist frei zugänglich, jedoch nur in der PDF-Version verfügbar. Bitte nutzen Sie den PDF-Button rechts neben dem Erscheinungsdatum, um den Beitrag anzuzeigen.