La directive européenne 98/44 dite de “ brevetabilité des inventions biotechnologiques “ présente la particularité de se sur-ajouter et même de remplacer des dispositifs qui permettent de protéger1 les inventeurs, comme le certificat d’obtention végétale (COV) de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales et le droit de brevet pour les médicaments. Quel est alors […]
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