Une avancée modérée pour les droits de l’homme
La Charte européenne des droits fondamentaux et son application en droit luxembourgeois
En date du 18 février 2005, le Ministre des Affaires étrangères et de l’immigration Monsieur Jean Asselborn a déposé au greffe de la Chambre des députés le projet de loi 5442 portant approbation du traité établissant une constitution pour l’Europe signée à Rome, le 29 octobre 2004. Par ces quelques mots communiqués par la chambre […]
Dieser Artikel ist digital frei zugänglich, jedoch ausschließlich in der PDF-Version. Nutzen Sie hierfür den PDF-Button rechts neben dem Erscheinungsdatum.
Das komplette Heft als Printausgabe können Sie selbstverständlich weiterhin käuflich erwerben.
Das komplette Heft als Printausgabe können Sie selbstverständlich weiterhin käuflich erwerben.