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CE QUE LE PROJET DE LOI RESERVE AUX LOCATAIRES:
A) Pour les constructions achevées avant 1944
- le prix par chambre, actuellement différent selon les régions du pays, sera unifié et multiplié par 3 ou 4. En plus la cuisine et la salle de bains compteront désormais comme chambre.
Exemple: Un logement avec salon, salle à manger, 2 chambres à coucher, cuisine, salle de bains, tout confort –
loyer prévu par la loi de 1955:
4 x 300 = 1200 francs
loyer prévu par le projet de loi:
6 x 1500 = 9 000 francs
Si ces constructions sont renovées elles entreront dans la catégorie B.
B) Pour les constructions achevées après 1944
- Le loyer annuel ne pouvait pas dépasser les 5,5% de la valeur de la maison (+ prix d’achat)
D’après le projet de loi la valeur de la maison sera adaptée.
Exemple: Un logement construit en 1945 d’une valeur de 1,5 million permettait un loyer annuel de 82 500 francs. Dorénavant la valeur adaptée sera de 7,5 millions et le loyer annuel s’élèvera à 412 500 francs, c’est-à-dire que valeur et loyer seront multipliés par 5.
Un logement construit en 1973 au prix de 2 millions:
loyer mensuel maximum d’après la loi de 1955
8 333 francs
loyer mensuel maximum d’après le projet de loi: 17 416 francs
Tous les 3 ans, le gouvernement peut adapter le taux par règlement grand-ducal.
C) Alors que jusqu’à présent le propriétaire et ses descendants étaient les seuls à pouvoir faire valoir un besoin personnel et ainsi résilier le bail, ce besoin personnel est élargi aux ascendants et latéraux.
Pour avoir un droit de préemption en cas de vente de la maison le locataire doit y habiter pendant au moins 18 années (!).
D’aucuns estiment qu’en pratique les locataires et les propriétaires se mettront d’accord pour des loyers largement supérieurs à ceux prévus dans la loi de 1955, ce qui sera sans doute vrai. Néanmoins tous les bas loyers seront fortement augmentés, et il n’y a pas de doute que les personnes à faibles revenus, et ne pouvant donc payer qu’un faible loyer, seront les plus frappés.
D’après le "tageblatt" du 7 février 1986, Monsieur J. Lahure, secrétaire d’État, estime qu’un tiers des locataires verra son loyer augmenter, un tiers ne sentira aucun effet et le dernier tiers verra même baisser le sien.
Plutôt que de passer en revue tous les détails du dernier projet de loi actuellement en discussion, issu de la plume d’un syndicaliste chrétien (!), essayons d’établir une grille de lecture pour une pareille loi
- Quelles sont les raisons qui poussent à faire une nouvelle loi, alors que celle en vigueur (de 1955) permet une adaptation des loyers des bâtiments construits avant 1944 par arrêté grand-ducal? (Mesure jamais prise en 31 années!)
- Va-t-il y avoir amélioration ou détérioration des droits et garanties du locataire, par essence le partenaire le plus faible dans un contrat de bail?
- Quelle est la situation générale du logement (vente et location) dans laquelle une loi nouvelle s’inscrit?
- Le gouvernement veut-il avoir une influence sur le marché du locatif en possédant ou en construisant des logements locatifs à loyers accessibles?
- Un gouvernement qui déclare vouloir lutter contre la pauvreté se rend-il compte de l’incidence d’une nouvelle loi sur la partie de la population que par ailleurs il déclare vouloir aider?
- Y a-t-il urgence de changer de loi, pour la simple raison que les montants des loyers de la loi actuelle sont d’une part trop bas, mais en même temps presque jamais respectés?
Au lecteur de donner lui-même des réponses et de juger l’acte social (versions chrétienne et socialiste réunies) qui se mijote.
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