Par propriété intellectuelle, on entend les créations de l’esprit: les inventions, les Å“uvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects: la propriété industrielle d’une part, qui comprend les inventions (brevets), …

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