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UNICEF:

La politique des droits de l’enfant au Luxembourg

A l’issue de la 18ème session du Comité des droits de l’enfant siégeant à l’ONU à Genève (juin 1998), cinq organisations non gouvernementales luxembourgeoises (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Comité luxembourgeois pour l’UNICEF, Fondation Kannerschlass, Initiativ Liewensufank, Protection des droits des enfants) expriment leurs inquiétudes au sujet de la politique des droits de l’enfant dans notre pays. Elles constatent – à travers les conclusions du Comité et les réalités vécues sur le terrain – que les droits de l’enfant ne constituent pas une priorité politique et souhaitent que les recommandations émises par le Comité soient rapidement mises en pratique.

La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a été reconnue par la plupart des pays en un laps de temps record pour un traité relatif aux droits de l’homme, puisque 191 Etats sur 193 ont ratifié le texte. Seuls les Etats-Unis (signataires) et la Somalie n’ont pas encore sauté le pas. A la différence de la Déclaration des droits de l’enfant adoptée en 1959, la Convention est un instrument juridiquement contraignant et pose directement la question de principe de son application dans les Etats parties.

Afin de garantir un suivi de l’application de cette Convention, un Comité des droits de l’enfant a été institué (art. 43). Sa responsabilité principale consiste en l’examen des rapports fournis par les gouvernements des Etats parties, qui doivent remettre un rapport initial deux ans après la ratification et ensuite un rapport régulier tous les cinq ans. Pour apprécier les mesures prises par les gouvernements en matière de droits de l’enfant, le Comité fait également appel aux témoignages et rapports d’autres organismes internationaux (dont

l’UNICEF, qui y joue un rôle prépondérant) et aux organisations non gouvernementales qui peuvent prendre position. A la fin de la session, lors de laquelle la délégation gouvernementale a dû répondre aux nombreuses questions des membres du Comité, ce dernier émet une série de conclusions et de recommandations.

La ratification luxembourgeoise et ses conséquences

La Convention a été ratifiée par le Luxembourg fin 1993 et les instruments de ratification ont été déposés à l’ONU en 1994. En dehors de trois modifications législatives, le gouvernement s’est borné à émettre cinq réserves. Au cours de la 18ème session du Comité des droits de l’enfant, la délégation gouvernementale a présenté son rapport initial et a été confrontée aux nombreuses questions et remarques des dix experts présents.

Le Comité des droits de l’enfant a établi une série de suggestions et recommandations qui doivent permettre aux instances gouvernementales.

Photo: Caritas,
Regards de jeunes
sur la vie en
institution sociale
(exposition de photos)

tales de mettre en pratique l’application des dispositions de la Convention.

Les observations finales du Comité des droits de l’enfant font état de nombreux sujets de préoccupations. Citons :

• l’inexistence d’une politique globale en matière des droits de l’enfant;
• la lenteur voire l’absence de modifications législatives en matière de droits de l’enfant;
• les carences en matière de formation des groupes professionnels;
• la formulation de cinq réserves à certains articles de la Convention;
• les insuffisances dans de nombreux domaines, dont certains sont plus particulièrement soulevés ci-après par les cinq ONG.

La politique en matière d’allaitement maternel

Dans son rapport initial remis au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement luxembourgeois n’a guère mentionné cet aspect. Comme le Comité l’a noté, on constate pourtant une diminution notable du taux d’allaitement maternel au-delà du premier mois après la naissance.

La brièveté du congé de maternité et l’application incomplète du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel font également l’objet de préoccupations.

Parmi les recommandations adressées à l’Etat luxembourgeois, le Comité des droits de l’enfant souhaite que soit réalisée une étude globale visant à identifier les raisons pour lesquelles le taux d’allaitement maternel chute au-delà du premier mois après la naissance.

Il recommande d’allonger la durée du congé de maternité, d’entreprendre des efforts soutenus tendant à faire connaître aux nouveaux parents les avantages de l’allaitement, et d’adopter diverses mesures pour contrebalancer toute incidence négative sur l’emploi des femmes qui souhaitent allaiter au-delà de trois mois.

Le Comité recommande également que l’Etat luxembourgeois intensifie ses efforts visant à promouvoir le respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

Enfants en difficulté : lacunes et carences

Il existe au Luxembourg une centaine de services dont l’objectif est d’offrir une aide ambulatoire à des enfants en difficulté. Le nombre élevé de services empêche la mise en place de structures multidisciplinaires, qui – en nombre restreint – seraient mieux équipées. Elles pourraient dès lors disposer de moyens diagnostiques plus efficaces et offrir une panoplie d’aides, de psychothérapies ambulatoires plus différenciées.

On constate également l’absence d’aides à des enfants souffrant de troubles psychologiques dans les contextes scolaires, dans les foyers de jour – surtout en bas âge. L’école ne dispose pas de classes pour des enfants souffrant de problèmes de comportement et instrumentaux (Lernstörungen) qui permettent de prodiguer des soins à ces enfants. Il n’existe pas non plus de possibilité de prise en charge stationnaire de jour et de nuit pour des enfants nécessitant des soins psychologiques. Toutes ces insuffisances sont amplifiées pour la tranche d’âge des 12 à 18 ans.

Ces difficultés trouvent leur origine certes dans des relations dysfonctionnelles dans la famille, mais aussi dans des questions d’organisation des services, dans la façon dont sont conceptualisées ces aides et aussi dans des textes législatifs désuets.

20ième anniversaire de l’Association Nationale des Communautés Educatives

L’ANCE invite à sa fête d’anniversaire

le jeudi 29 octobre 1998 à partir de 20.00 heures
au Centre de Réadaptation à Capellen
(82, route d’Arlon)

Conférence de
M. Tilman Allert, sociologue
" Die altruistische Triade "
Multiprofessionelle Kommunikation in Einrichtungen
der Erziehungshilfe

Un vin d’honneur sera servi après la conférence.

En juin 1978 fut créée à Luxembourg l’Association Nationale des Communautés Educatives (ANCE) comme section luxembourgeoise de la FICE (Fédération Internationale des Communautés Educatives) dans le but d’établir une plate-forme de discussion et d’échanges pour tous les acteurs du secteur médico-psycho-pédagogique et social. Depuis 20 ans, l’ANCE a su défendre sa place dans le monde associatif à Luxembourg et s’engage pour la défense des droits des enfants, surtout les enfants les plus démunis ainsi que pour l’amélioration des services et prestations en leur faveur.

Les conséquences en sont un nombre élevé de placements en centre d’accueil avec des séparations forcées des enfants de leur parent, une très forte judiciarisation des problèmes familiaux, un grand nombre d’enfants fréquentant des écoles et des centres à l’étranger, mais aussi une grande insatisfaction chez de nombreux professionnels.

Un soin particulier doit être porté aux questions qui tournent autour des maltraitements, en particulier de l’abus sexuel intrafamilial, et de la façon dont les instances judiciaires abordent les victimes. Une démarche dans ce sens ne peut se contenter de respecter les droits des personnes mis en cause, mais doit aussi tenir compte des victimes.

La privation de liberté des jeunes au Luxembourg

Autre préoccupation majeure : les conditions de vie auxquelles sont soumis certains mineurs privés de liberté au Grand-duché de Luxembourg et qui ont donné lieu à de sévères observations et recommandations de la part du Comité des droits de l’enfant.

Par manque d’établissement approprié pour les recevoir, les mineurs incarcérés sont détenus au Centre Pénitentiaire de Luxembourg. Afin d’éviter la proximité avec les adultes délinquants, ils sont isolés dans une unité de sécurité spéciale.

Dans son rapport de 1995, le Service de Protection de la Jeunesse décrit ainsi le régime d’isolement auquel ils sont astreints: «…23 heures sur 24 dans une cellule, avec une promenade d’une heure dans une cage de 9m2. Les mineurs ne suivent, même s’ils sont emprisonnés pour une durée d’un an, aucune occupation: ils ne bénéficient donc d’aucun revenu, et ils n’ont pas la possibilité de suivre une formation». Ces jeunes ne bénéficient d’aucune structure d’accompagnement. Leur scolarité n’est pas assurée. L’encadrement pédo-psychiatrique et un suivi médico-social systématique font totalement défaut. A court terme, on observe sur ces mineurs les effets pervers de l’isolement tels qu’une démotivation croissante, une perte d’intérêt, des troubles de la concentration. Des suicides de jeunes en cours de détention sont à déplorer. A long terme, les statistiques montrent des taux importants de récidive.

La situation de ces jeunes n’est pas nouvelle. Depuis longtemps, aussi bien dans la société

Photo: Norbert Ketter

civile que dans les milieux politiques, des voix se sont élevées pour déplorer cet état de fait. Le Comité des droits de l’enfant demande au gouvernement d’agir sans délai pour y remédier.

Le régime d’isolement auquel sont soumis à titre de sanction certains mineurs placés dans les Centres socio-éducatifs de l’Etat suscite bien des réserves. Le régime disciplinaire des centres socio-éducatifs de l’Etat prévoit, pour motif grave, la mise en cellule d’isolement. Cette sanction est utilisée en cas de violence, de fugue, d’utilisation de drogue. Sa durée peut être de l’ordre de quelques heures à 20 jours consécutifs (10 jours renouvelables). Elle est sans appel possible de la part des jeunes.

L’application d’une telle mesure varie selon les établissements. Elle peut prendre un caractère coercitif, voire humiliant, trop prononcé, qui nuit à la fonction éducative recherchée. Du reste, le Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT), dans le cadre de sa vocation d’organe de supervision de la Convention européenne contre la torture, a eu récemment l’occasion de procéder à la visite de ces institutions. Jusqu’à ce jour, le gouvernement luxembourgeois n’a pas jugé opportun de publier ses conclusions. Il n’en demeure pas moins que le recours à de telles méthodes au Grand-Duché est à déplorer. On peut que souhaiter que les ministères concernés, en tant qu’organes de tutelle, favorisent la mise en œuvre d’une réglementation plus humaine allant dans le sens d’une véritable resocialisation.

UNICEF

Luxembourg, le 19 octobre 1998.

«Les mineurs ne suivent, même s’ils sont emprisonnés pour une durée d’un an, aucune occupation: ils ne bénéficient donc d’aucun revenu, et ils n’ont pas la possibilité de suivre une formation».