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Plusieurs journaux luxembourgeois ont fait état, ces dernières semaines, du fait que la Commission européenne a demandé à la Cour de Justice européenne de condamner le Luxembourg à une astreinte financière d’environ 500.000 luf/ jour pour non respect de la législation communautaire. Le Luxembourg qui se veut pays champion de l’idée européenne et bon élève serait-il devenu cancre ?
Le Luxembourg risque d’être condamné à une astreinte financière de 500.000 Luf/jour, tout simplement parce qu’il ne respecte pas les traités européens concernant la libre circulation des travailleurs et leur accès à la fonction publique pour les postes ne relevant pas de la puissance publique. Rappelons que déjà en 1988, la Commission européenne s’adresse au Luxembourg pour que celui-ci adapte sa législation nationale à la législation communautaire. Le 2 juillet 1996, un arrêt de la Cour de Justice condamne le Luxembourg au respect, avec effet immédiat, de la législation communautaire.
Le 3 juillet 1997, le gouvernement dépose à la Chambre des Députés le projet de loi n° 4325. Le CLAE envoie une copie de ce projet aux services de la Commission européenne qui, dans sa réponse du 8 janvier 1998, nous informe qu’une mise en demeure au titre de l’art. 171 du Traité est lancée contre le Luxembourg. Toutefois, ce projet de loi ne respecte pas le droit européen et la jurisprudence de la Cour de Justice; il est largement insuffisant, car, par exemple, si le personnel enseignant est exempté de la condition de nationalité, le concierge d’une école reste soumis à la condition de la nationalité luxembourgeoise. Bien que l’arrêt du 2 juillet 1996 de la Cour de Justice européenne soit applicable immédiatement (c’est-à-dire sans attendre la modification de la loi et de la Constitution), aucune instruction n’est donnée aux communes, aux établissements publics etc. En conséquence, depuis bientôt 3 ans, des centaines d’offres d’emploi émanant des communes, de l’Etat ou bien d’autres établissements publics sont libellées avec l’exigence de la nationalité luxembourgeoise et ce au mépris le plus absolu du droit européen et de l’arrêt de la Cour de Justice.
Un autre facteur risquant d’entraver l’accès aux postes de la fonction publique, vient s’ajouter à cette situation. Il s’agit en effet du critère de la connaissance des trois langues du pays, à savoir le luxembourgeois, le français et l’allemand. Si en tant que CLAE nous sommes partisans de l’apprentissage des langues du pays et du luxembourgeois en particulier, il nous semble néanmoins important que la connaissance des langues ne doit être utilisée comme un facteur d’exclusion. En effet, d’après la jurisprudence récente de la Cour de Justice, la connaissance des langues doit être en fonction du poste à pourvoir. Cela signifie que si pour être enseignant ou pour occuper un poste dans certains secteurs de la santé, la connaissance des langues est exigée, cette exigence ne doit pas être la même dans d’autres secteurs tels que jardinier communal, chauffeur de bus … alors que des firmes privées occupant des ressortissants étrangers (communautaires et non-communautaires) effectuent également ces types de services.
En conclusion, nous ne pouvons qu’une fois de plus regretter que le Gouvernement luxembourgeois se réclamant un des moteurs de la construction européenne, fasse preuve de si grande réticence quant à l’application du droit communautaire. Une attitude positive et respectueuse des règles de droit est le meilleur antidote contre les nationalismes et permet de désamorcer les tensions à tous les niveaux. Le Luxembourg en tant qu’Etat de droit doit donner l’exemple. Ce qui importe, ce sont les capacités des personnes, leur respect des droits et des devoirs de citoyens et non leur passeport ou la couleur de leur peau.
Franco Barilozzi (CLAE)
Depuis bientôt 3 ans, des centaines d’offres d’emploi émanant des communes, de l’Etat ou bien d’autres établissements publics sont libellées avec l’exigence de la nationalité luxembourgeoise et ce au mépris le plus absolu du droit européen et de l’arrêt de la Cour de Justice.
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