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Marc Nickts

Rôle et fonctionnement de la SACEM Luxembourg

La diversification du marché de la musique et la professionnalisation des auteurs, compositeurs et éditeurs nécessite une gestion collective efficace de leurs œuvres, garantissant une juste rémunération des ayants droit.

La SACEM Luxembourg s.c., société de gestion collective, compte aujourd’hui plus de 650 membres résidant au Luxembourg, qui lui ont confié la gestion d’une partie de leurs droits. Au service des créateurs nationaux, la SACEM Luxembourg est devenue un interlocuteur incontournable pour toute question liée au droit d’auteur et à la protection des œuvres.

Musique classique, jazz, rock, pop, hip hop et une multitude d’autres genres musicaux font partie du répertoire national qu’elle représente et qui s’ajoute à un répertoire international de plus de 40 millions d’œuvres.

La SACEM Luxembourg soutient la création nationale au moyen de ses actions culturelles qui se sont élevées à 100 000 euros en 2010. Elle participe ainsi au développement de la création nationale et à la valorisation du répertoire luxembourgeois.

La première loi sur les droits d’auteur au Grand-Duché de Luxembourg date du 10 mai 1898. Dans d’autres pays européens, et notamment en France, la législation encadrant le droit de l’auteur sur son œuvre est plus ancienne. Cette première loi luxembourgeoise fut par la suite remplacée

Tous les diffuseurs et utilisateurs de musique devront accepter que les auteurs et compositeurs méritent une juste rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres.

en 1972 et améliorée en 1997, dans le but de tenir compte des évolutions techniques et de la législation européenne. Finalement, la loi sur le droit d’auteur, les droits voisins et bases de données a été votée le 18 avril 2001. Amendée en 2004, cette loi est actuellement celle régissant la matière.

Même si la création de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en France remonte à 1851, elle ne fut introduite sur le territoire luxembourgeois qu’après la Seconde Guerre mondiale. À cette époque, les émissions de Radio Luxembourg faisaient un usage important du répertoire musical français. Une délégation de la SACEM fut donc mise en place au Grand-Duché afin de percevoir des droits auprès de Radio Luxembourg, qui diffusait ses programmes également en France.

Ce n’est que beaucoup plus tard, le 8 novembre 2002, qu’une société civile de droit luxembourgeois fut créée, ceci afin de répondre à une demande des auteurs et compositeurs résidant au Luxembourg et de mieux prendre en compte les spécificités du Grand-Duché. Cette nouvelle société, SACEM Luxembourg, fondée par la SACEM et la SDRM (Société pour l’administration de droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs), commença son activité le 1er janvier 2003.

Aujourd’hui, l’assemblée générale des associés de cette nouvelle société civile se charge de nommer les représentants des associés au Conseil de surveillance, qui est constitué de trois représentants de ses associés SACEM et SDRM, ainsi que de trois représentants de la commission consultative des ayants droit de la société. L’assemblée générale nomme le gérant de la société et se prononce sur l’approbation des comptes annuels de la société ainsi que sur le rapport d’activités du gérant.

La commission consultative des ayants droit résidant à Luxembourg se compose de neuf auteurs et compositeurs ou éditeurs, membres de la société élus lors de la réunion annuelle des sociétaires. Elle émet son avis sur les subventions accordées à la création et à la diffusion des œuvres luxembourgeoises dans le cadre de son action culturelle, ainsi que sur toutes questions ayant trait au droit d’auteur. La commission élit les trois représentants des auteurs et

Nickts Marc est entré à la SACEM Luxembourg en 2006 comme responsable des relations sociétaires et de la SDRM. Il a été nommé gérant de la SACEM Luxembourg suite au départ de Monsieur Bob Krieps en octobre 2010.

compositeurs luxembourgeois au sein du Conseil de surveillance. Elle a aussi un rôle consultatif à jouer quant au choix des personnes chargées de la révision des comptes de la société ainsi que lors de la nomination du gérant de la SACEM Luxembourg.

Au-delà de ses membres résidant au Luxembourg, la SACEM Luxembourg a également mandat de défendre les droits des auteurs et compositeurs du monde entier. Ses associées SACEM et SDRM ont conclu des contrats avec plus de 120 sociétés d’auteur dans le monde et ont confié la gestion de ces droits pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à la SACEM Luxembourg.

Par conséquent, la société d’auteur luxembourgeoise est valablement mandatée pour accorder les autorisations requises par les articles 3 et 4 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, qui disposent que pour toute reproduction et toute communication publique d’une œuvre artistique et littéraire, l’autorisation de l’auteur est nécessaire.

La SACEM Luxembourg est chargée de percevoir les droits d’exécution publique et de reproduction mécanique liés à l’utilisation d’une œuvre. Ces perceptions sont par la suite réparties sur différents ayants droit des œuvres.

En 2010, la SACEM a pu verser plus de 600 000 euros aux auteurs-compositeurs et éditeurs résidant au Luxembourg, ce qui témoigne de l’usage croissant d’œuvres du répertoire luxembourgeois dans les différents médias. Cette situation reflète la qualité et la professionnalisation croissante des créateurs domiciliés au Luxembourg. La SACEM Luxembourg est ainsi devenue une des sources principales de revenu pour les auteurs-compositeurs luxembourgeois.

Le fait générateur de la perception effectuée est la diffusion publique de la musique, qui est indissociable de certaines exploitations commerciales, notamment les cafés, bars, discothèques, cinémas, radios, télévisions, supermarchés, salles d’attente, etc.

En ce qui concerne la reproduction mécanique (les droits perçus pour la reproduction d’une œuvre sur tous supports), la SACEM Luxembourg intervient directe-

ment auprès des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes contenant des œuvres protégées.

Enfin, la SACEM Luxembourg fournit également les autorisations pour la communication publique et la reproduction d’œuvres dramatiques, de documentaires et d’œuvres relevant des arts plastiques, ceci uniquement dans le domaine de la radio, de la télévision, du câble et de la reproduction mécanique.

L’environnement politique et économique au Luxembourg soutient la protection du droit d’auteur et fait de ce pays un endroit où le marché de la musique peut se développer davantage. Le phénomène Internet ainsi que les progrès liés à l’évolution des moyens de communication jouent un rôle important dans ce développement.

Les gestions collectives accordent une voix à chaque auteur ou compositeur, et garantissent ainsi que leurs créations soient dûment valorisées et rémunérées.

Le développement des téléchargements, de la musique à la demande, des sonorisations de sites Internet et généralement de tous les moyens pour exploiter la musique publiquement sur la Toile sont de nouveaux défis pour la SACEM Luxembourg ainsi que pour les autres sociétés de gestion collective dans le monde. L’enjeu est de faire valoir les droits des auteurs et compositeurs, et de pouvoir les faire profiter des opportunités que présentent ces nouveaux moyens de communication en termes de visibilité, tout en préservant la valeur des œuvres des ayants droit.

Or, la problématique due à la gestion collective et à la perception d’une juste rémunération, malgré les dernières évolutions des technologies et des supports, n’a pas fondamentalement changé au cours des décennies. La valorisation des œuvres artistiques reste fondamentale pour garantir les richesses culturelles et encourager la création.

Dans le cadre du 160e anniversaire de la SACEM France le 19 janvier 2011, Monsieur Claude Lemesle, président du conseil

d’administration de SACEM France et récemment nommé également président du Conseil de surveillance de la SACEM Luxembourg, s’est exprimé à ce sujet : « … En ces temps de Wikileaks, Deezer et autre Twitter, où cœur et hacker ne font pas une rime riche, l’histoire ne se répète pas, mais elle se ressemble parfois. Et celle des auteurs, compositeurs et éditeurs est un éternel combat : contre eux-mêmes d’abord, pour paraître sous leur meilleur jour ; avec les autres, ensuite, tous ceux qui vous relient au public ou vous en séparent parfois, interprètes, producteurs, programmateurs, diffuseurs, webmasters. Si, au début du siècle dernier, une œuvre pouvait être conçue l’après-midi et testée le soir même en scène, et si, à la mi-temps du siècle, elle était enregistrée en début de semaine pour être gravée, pressée et programmée en fin de semaine sur l’une des quatre radios officielles, le "temps d’une chanson" est désormais bien différent, puisqu’on peut aussi bien la partager d’un clic qu’attendre des mois entiers sa sortie, sans parler de gloire ni de postérité.

Il n’empêche : Bruant (qui a en partie donné son nom à… Bruel, contracté avec Brel), s’appelle aujourd’hui Renaud, Bénabar ou Zaz ; le Café des Ambassadeurs se nomme YouTube ou Dailymotion, et le succès se décline toujours en sept notes, trois accords et une poignée de mots essentiels, récurrents, vécus…¹ »

Les quantités d’œuvres musicales partagées sur la Toile sont tellement importantes que leur gestion s’avère très difficile et la mise en place de logiciels d’identification d’œuvres demeure très coûteuse.

Ces plateformes souvent gratuites ou avec des revenus publicitaires faibles ne perçoivent pas des fonds suffisants pour pouvoir rémunérer la création artistique qui est la substance de leurs projets. Cela a pour conséquence que des artistes se voient octroyer a minima des « nano-répartitions » qui représentent des montants sans rapport avec le volume de diffusion effectif de leurs œuvres en ligne. Ainsi, par exemple, une œuvre sur Deezer accédée plus de 240 000 fois se voit rémunérer à peine 150 euros².

Au moment de la création de la première loi sur le droit d’auteur en France, le 19 jan-

vier 1791, soixante ans avant la création de la SACEM, Joseph Lakanal (un membre du Comité de l’instruction publique de la Convention) déclarait solennellement à l’Assemblée constituante : « La propriété de toutes les propriétés la moins susceptible de contestation, celle dont l’accroissement ne peut ni blesser l’égalité républicaine, ni donner ombrage à la liberté, c’est sans contredit celle des productions du génie, et si quelque chose doit étonner, c’est qu’il ait fallu reconnaître cette propriété, assurer son libre exercice, par une loi positive.³ »

Deux cent vingt ans après cette déclaration, ces propos sont toujours aussi actuels et les lois qui étonnent, selon Lakanal, n’ont finalement fait qu’évoluer et continuent de se développer et de se multiplier à mesure que notre société évolue.

Les échanges de propriété intellectuelle (dont la propriété littéraire et artistique est une de ses composantes) font partie d’un marché porteur intégré à l’économie européenne. Les auteurs et créateurs qui sont le moteur de ce marché ne se contentent pas de divertir et de faire rêver les gens, mais assurent encore à travers leurs créations un bon fonctionnement de l’industrie culturelle.

Tous les diffuseurs et utilisateurs de musique devront accepter que les auteurs et compositeurs méritent une juste rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres. Sans le talent des créateurs, une grande partie des services utilisant ou incorporant de la musique dans leurs activités n’auraient aucune possibilité d’exercer leur métier.

Les gestions collectives accordent une voix à chaque auteur ou compositeur, et garantissent ainsi que leurs créations soient dûment valorisées et rémunérées. Le marché étant de nos jours dominé par les grands acteurs de l’industrie, la SACEM Luxembourg assure une protection de tous les répertoires et contribue ainsi à la pérennité de la diversité culturelle en Europe.

Le Luxembourg, plateforme des technologies de télécommunication et pays de résidence d’une multitude d’exploitants de contenus, a créé un environnement favorable au développement d’opportunités pour les auteurs compositeurs et éditeurs

de musique. Nous sommes confiants que l’environnement politique et les acteurs du secteur prendront en compte la valeur de la propriété intellectuelle, permettant ainsi au Luxembourg de devenir un moteur de l’industrie culturelle. ♦

1 Lemesle Claude, ERNEST n° 8, janvier 2011, www.sacem.fr

2 Ducourtieux Cécile, Le Monde, 21 avril 2009, « La musique sur Internet est-elle condamnée à être piratée ? »

3 Lakanal Joseph, « Exposé sommaire des travaux de Joseph Lakanal : pour sauver, durant la révolution, les sciences, les lettres, et ceux qui les honoraient par leurs travaux », Firmin Didot Paris, 1838.

Commission consultative des ayants droit

Pourquoi le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est souvent perçu par l’opinion publique comme une somme monétaire vague et aux fins indéfinies, prévue dans la législation européenne et perçue sans trop d’explications pour le grand public. Depuis 2010, la Commission consultative des ayants droit de la SACEM Luxembourg a entamé une campagne de sensibilisation visant à expliquer le comment et surtout le pourquoi concernant le droit d’auteur.

L’idée principale du droit d’auteur est de garantir une rémunération aux auteurs et compositeurs d’œuvres musicales lorsque leurs œuvres sont utilisées par des tiers à des fins commerciales. Ces droits d’auteur sont devenus, de par la chute dramatique des ventes de disques, le revenu principal des auteurs et compositeurs en Europe. Le droit d’auteur est donc le pain quotidien de l’auteur et du compositeur, lui permettant d’exercer son métier et de pouvoir continuer à créer.

Les sociétés d’auteurs prennent en charge la perception de ces droits au niveau international, grâce à des accords de réciprocité et sont, de par ces activités, indispensables à la survie du métier d’auteur-compositeur. Ces tâches ne sont guère gérables par les auteurs-compositeurs eux-mêmes, car elles représentent une quantité de travail et de temps impossibles à assurer par une seule personne. Ainsi, un artiste affilié à la SACEM Luxembourg voit l’intégralité de son œuvre gérée par cette société au niveau mondial.

Tout auteur ou compositeur peut s’affilier à la SACEM Luxembourg, sans limitations quant au style de musique ou tout autre critère artistique. La Commission consultative des ayants droit encourage tous les auteurs et compositeurs, tous genres confondus (actifs à Luxembourg), à devenir membres de la SACEM Luxembourg et à faire protéger leurs œuvres. Il n’y a rien à perdre et tout à y gagner ! ♦

Gast Waltzing (président) – John Rech (vice-président) – Robi Arend (secrétaire) – David Laborier (membre) – Gilles Heinisch (membre) – Daniel Balthasar (membre) – Joël Heyard (membre) – Salah Fariat (membre) – Paul Dahm (membre)