La loi sur les baux à loyer en question
Le texte...
La loi du 14.2.1955 est marquée du sceau de l’après-guerre et de la pénurie de logement à cette époque. Retenons quelques caracteristiques de cette loi : une bonne protection du locataire notamment par la prorogation légale du bail, des moyens simples pour faire baisser un loyer exagéré,interdiction d’indexer, possibilité de requérir les maisons vides en […]
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