La réforme des finances communales

I. Inventaire de la législation actuelle: La plupart de nos textes en matière de finances communales trouvent leur origine à l’époque de l’occupation nazi. Le système des centimes additionnels fut alors remplacé par un régime comprenant l’impôt personnel (Bürgersteuer), l’impôt foncier (Grundsteuer), l’impôt commercial (Gewerbesteuer) et l’impôt sur le total des salaires (Lohnsummensteuer). Dans l’immédiat […]