L’Etat social : une révolution inachevée
Les débats français sur la logique d’assurance et la logique solidaire
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L’économiste français Christophe Ramaux part du constat qu’avec l’Etat social, le XXe siècle nous a légué une révolution inachevée qui n’a paradoxalement pas sa théorie1. L’économie orthodoxe néoclassique ne légitimerait l’intervention de l’Etat qu‘ « a minima », en cas de « market failures ». Mais l’« hétérodoxie » serait aussi en cause. D’un côté par « l’incapacité du marxisme à penser positivement l’Etat et, au-delà, le caractère irréductible du champ du politique ». Selon l’auteur, « si (l’Etat) a été historiquement et (est) encore souvent au service du capital », les assauts du capital contre l’Etat social témoigneraient que celui-ci peut avoir « une dimension non seulement anti-libérale mais proprement anti-capitaliste ». Quant à Keynes et ses successeurs, certes l’Etat aurait commencé à avoir sa « positivité propre », mais ils se seraient « surtout focalisés sur le soutien public à l’investissement privé ».
Face à ce constat, l’auteur propose une lecture d’ensemble de l’Etat social. Contrairement à l’auteur du livre L’Etat-providence, François Ewald2, Ramaux pense que la sécurité sociale a toujours été plus qu’une assurance tournant autour de la notion du risque contre lequel elle prémunit. Certes ces catégories auraient été utilisées à l’origine « face au diagramme libéral dominant au XIXe siècle » comme « schème de justification sans lequel l’Etat social n’aurait pu éclore ». Elles auraient donc un lien direct avec l’idéologie libérale, fondée sur l’équivalence des obligations (entre ce que l’on a « donné » et ce qu’on reçoit). Encore aujourd’hui, la représentation et la légitimité de la sécurité sociale seraient fondées sur cette idée, aussi à cause de la faiblesse des idées « hétérodoxes » à ce sujet.
Et pourtant, selon Ramaux, à la Libération se serait opérée une rupture en faveur d’une « intervention publique dont la vocation n’est plus tant de garantir un minimum de ressources face aux risques sociaux qu’un certain développement social, un mieux-être social ». Et il faudrait voir cela en rapport avec un authentique statut du travailleur, avec le droit syndical, le droit de grève, le droit à la participation à la détermination des conditions de travail, le droit du travail et les services publics. Ceci irait bien au-delà des concepts de simple assurance des risques (d’ailleurs en quoi la vieillesse
serait-elle un risque ?) ou de simple couverture minimale.
Ramaux fait une analyse de détail du mécanisme de la sécurité sociale pour démontrer qu’elle va au-delà de la simple technique d’assurance (qui ne prévoit pas de contrats fonctionnant systématiquement à perte pour une catégorie de personnes). Tout au plus pourrait-on parler d’équivalence globale entre cotisations et prestations ou d’équivalence relative entre cotisations et revenu garanti en matière de rentes. Mais pour le reste il y aurait solidarité et compensation entre les risques. Et surtout, il y aurait financement par répartition et non par capitalisation de cotisations individuelles.
Et la cotisation sociale créera l’emploi.
En ce qui concerne le financement de la sécurité sociale, Ramaux souligne comme Bernard Friot3 l’importance de la cotisation sociale. Il en souligne trois éléments clés :
1° son automaticité : la cotisation sociale est automatiquement affectée au financement de prestations sociales a priori clairement identifiables ; elle légitime les prestations par les cotisations, même si ce lien ne repose pas sur une équivalence individuelle ; donc, les cotisations bénéficient d’une légitimation plus forte que l’impôt ;
2° la cotisation sociale exhibe que la richesse monétaire est toujours le produit d’un travail qui seul est productif. Le découplage entre cotisation patronale et salariale est purement fictif sous cet aspect ; il ne sert qu’à entretenir l’idée d’assurance et l’idée qu’il y a deux facteurs de production, le travail et le capital. En fait, la cotisation sociale serait le résultat d’un partage global du produit du travail entre capital et salariat : « à la fin de chaque mois, une fraction de la valeur ajoutée produite par le travail est "socialisée" sous forme de cotisations pour financer un certain nombre de besoins sociaux en matière de retraite, de santé, de famille et de chômage » ;
3° la cotisation est un instrument de socialisation de la production et des ri-
chesses : « à l’instar du droit du travail, dont elle est parfaitement complémentaire, la cotisation sociale impose aux entreprises une série d’obligations pour valider socialement leur activité. (…) Pour produire, une entreprise doit d’emblée se conformer à une série de règles sociales. » Et : « On ne peut, de ce point de vue, que pointer la logique régressive qu’introduisent les exonérations de cotisations sociales : en dévalorisant le travail peu qualifié, elles sapent le fondement même du modèle statutaire de protection sociale et d’emploi. »
La cotisation est un salaire (indirect) défini par la politique. L’idée d’une « plus grande contributivité des cotisations » (cotisations progressives individuelles pour les salariés) ferait perdre ce caractère politique et ramènerait au principe de cotisations individuelles de l’assurance privée. Quant à l’idée d’asseoir la cotisation sociale sur une « assiette restreinte salaires + profit nets » (distribués, donc pas de cotisations sur les investissements), plutôt que sur les seuls salaires, Ramaux n’y est pas hostile, parce qu’elle viserait directement les profits surtout financiers et augmenterait la part indirecte des salaires (« si la cotisation est bien un prélèvement sur la valeur ajoutée par le travail, on ne voit pas pourquoi elle ne serait pas justement ‚assise‘ sur la totalité de la valeur ajoutée. »).
Serge Urbany
1 C. Ramaux (2004), « Apports et limites de la référence assurancielle pour lire l’Etat social : l’exemple du financement de la protection sociale », Colloque Accès à l’emploi et protection sociale, Matisse – Université Paris 1. Voir également C. Ramaux (2007), « Quelle théorie pour l’Etat social ? Apports et limites de la référence assurantielle. Relire François Ewald 20 ans après l’Etat-providence », Revue française des affaires sociales, numéro 1, janvier-mars, pp. 13-34 (consultable sous http://ces.univ-paris1.fr/membre/ramaux/Pdf/07RamauxEtatSocialRisqueRfas.pdf).
2 F. Ewald (1986), L’Etat-providence, Grasset, Paris.
3 Friot a le mérite d’avoir très tôt déconstruit l’idéologie dominante de la fiscalisation et de l’exonération des bas salaires et développé un véritable hymne à la cotisation sociale comme salaire indirect (voir ses livres Puissances du salariat (1998), Et la cotisation sociale créera l’emploi (1999), ainsi que son dernier livre L’enjeu des retraites paru en 2010). Voir aussi le compte-rendu d’une conférence de Friot tenue à Luxembourg (Paroles numéro 7, novembre 2001) et le site de l’Institut européen du salariat qu’il anime à l’Université de Nanterre (www.ies-salariat.org).
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