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De quoi il en retourne vraiment

Début juin a eu lieu en France devant l’Assemblée nationale la troisième lecture sur le PACS. La proposition en question veut introduire un partenariat de solidarité entre deux personnes adultes qu’elles soient de sexe opposé ou identique. Cette proposition de loi a entraîné un grand débat de société, alors que le concubinage est déjà reconnu en France.

En France

Le concubinage prévoit entre deux personnes le régime de l’indivision des biens et n’a pas de conséquence sur le plan fiscal. Il confère cependant certains droits comme p. ex. la reprise d’un bail.

La Cour constitutionnelle ayant refusé l’extension du concubinage aux homosexuels, la nouvelle proposition sur le PACS veut ouvrir une deuxième voie intermédiaire qui se situe entre le concubinage et le mariage comportant entre autres des aspects sociaux et des aspects fiscaux tels que la possibilité, après trois ans de vie commune, de l’imposition commune et des conséquences sur le plan des droits de succession. Par la loi sur le PACS le concubinage entrera au Code civil français comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Au Luxembourg il existe une proposition de loi sur l’union libre que j’ai déposée en décembre 1995 et une proposition de loi de Renée Wagener sur le mariage des homosexuels. Ma proposition entend reconnaître le couple non marié et régler essentiellement des questions d’ordre patrimonial.

Que signifient exactement les termes de concubinage, d’union libre ou du

PACS. Concubinage et union libre sont deux notions communément employées pour désigner le fait pour deux personnes de vivre ensemble sans être mariées. Stricto sensu, le concubinage n’exclut pas la vie commune mais concerne le fait pour un couple d’entretenir des relations sexuelles.

Deux alternatives possibles: celle de la reconnaissance des couples non mariés et l’ouverture du mariage aux homosexuels.

De plus en plus de couples vivent ensemble sans être mariés. En 1997, au Luxembourg, sur 5 503 naissances, 926 étaient des naissances hors mariage, c’est-à-dire près d’un cinquième. Si l’on y ajoute le fait qu’il y a aussi des couples sans enfants, on doit conclure que l’union non officielle est un phénomène croissant.

Le mode de vie de plus en plus vécu a plusieurs explications, dont la première est sans contestation possible l’indépendance économique croissante des deux personnes composant le couple. Personne n’y trouve à redire mais leur situation est ignorée par la loi, sauf par celles qui tiennent compte de la vie commune pour pénaliser les couples

concernés. Tel est le cas par exemple pour la réduction des indemnités de chômage respectivement du RMG en cas de vie commune. Que l’union libre soit un stade passager ou qu’elle soit planifiée pour durer ne justifie pas son absence dans notre législation. D’autres pays l’ont compris et ont traduit les faits nouveaux dans une loi.

Une majorité du Sénat français, refusant le PACS voté par les députés de gauche, proposa d’inscrire dans la loi des dispositions juridiques, fiscales et sociales liées à l’union libre, celle-ci pouvant concerner des personnes de même sexe aussi bien que de sexe opposé. La majorité gouvernementale française est d’accord à reprendre cette idée et de définir l’union libre dans le Code civil sans pour autant renoncer au PACS. Si ce projet aboutissait, ce qui ne saurait pas faire de doute, cela signifierait que la France aurait trois régimes différents pour des personnes vivant en couple.

Ailleurs en Europe

L’Espagne et le Portugal envisagent de reconnaître des unions de fait homosexuelles et hétérosexuelles. Le Danemark a été le premier pays en 1983 à se doter d’une loi relative à l’enregistrement des couples homosexuels.

La Norvège en 1993, la Suède en 1994

et l’Islande en 1996 ont suivi cet exemple. Des projets concernant les seuls couples homosexuels sont en cours en Allemagne et en Finlande.

Le 11.98 est entré en vigueur aux Pays-Bas un nouveau statut pour les couples qui, quelle que soit leur composition, ne veulent ou ne peuvent pas se marier. Une proposition d’ouverture du mariage aux homosexuels se trouve dans le programme de la coalition actuelle au pouvoir.

En Belgique la loi sur la cohabitation légale, adaptée en octobre 1998, s’adresse à deux personnes qui désirent établir une communauté de vie indépendamment de leur sexe et de la nature de leur relation.

Et chez nous

Il y a lieu de conclure de ce qui précède que le besoin d’adapter le droit aux faits ne fait pas de doute ailleurs. Chez nous non plus. Deux alternatives sont pos-

sibles: celle de la reconnaissance des couples non mariés et l’ouverture du mariage aux homosexuels.

En tout état de cause la reconnaissance de l’union libre est indispensable, car elle concerne le plus grand nombre de personnes qui ont besoin de se voir reconnues en droit, comme ils le sont d’ores et déjà en fait. Il ne suffit plus de vouloir régler leurs problèmes patrimoniaux, sociaux et autres sans leur reconnaître un statut légal. Le mariage homosexuel n’est à cet égard pas une alternative mais un complément éventuel.

Tout le monde est d’accord sur le constat que le monde a changé et que certaines situations dramatiques rencontrées par des couples non mariés sont inacceptables. A droite une seule réponse: problème privé – solution d’ordre privé. Quelle hypocrésie ! Admettre le fait incontestable par ailleurs sans accepter qu’il s’agit d’un fait de société signifie l’imposition d’une norme sociale exclusive et partant

discriminatoire. Il y a atteinte à la liberté de choix et à la dignité des personnes concernées.

Un nouveau regard sur l’état de fait s’impose et il doit se traduire par un changement législatif, car la reconnaissance du couple non marié n’est pas seulement une affaire de vie privée. Elle intéresse la société. Ce sera à l’honneur de la gauche de continuer à lutter pour une nouvelle liberté.

Le début de société en question fait penser à celui qu’il y eut sur la pilule contraceptive et sur l’avortement. La contraception est passée dans les moeurs. L’union libre y est déjà et une loi reconnaissant son existence passera également sous peu. Il s’agit d’un signe de tolérance, d’une preuve de l’évolution des moeurs. Le mariage n’a rien à y perdre. La reconnaissance du couple non marié constitue une solution de plus à côté du mariage et ne va pas à son encontre.

Lydie ERR

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