C‘ est en octobre 1986 que la Commission a présenté au Parlement Européen un rapport consacré au „Droit de vote aux élections municipales des citoyens des Etats membres de la Communauté“ (1), comme le lui avait demandé le Parlement dans deux résolutions du 13/11/1985 qui toutes deux approuvaient le principe d‘ un tel droit. Aux […]
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