Le 28 juillet 2000, la Convention ad hoc composée de 15 représentants des États membres de l’Union européenne, de 30 députés des parlements nationaux, de 16 membres du Parlement européen et d’un délégué de la Commission a rendu public le texte de son projet de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1). Le moins […]
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