Non, l’IGSS ne prive pas les chercheurs des données de base pour leurs analyses, comme je l’avais laissé entendre dans le numéro de février de forum. Cette assertion trop péremptoire était basée sur des bruits de couloir émanant de chercheurs de l’université inquiets des modifications de la procédure d’accès aux données de base de la sécurité sociale. Moins d’une semaine après la parution de forum, l’IGSS a présenté la nouvelle plateforme d’accès sécurisée pour la recherche1 ainsi qu’un site internet interactif permettant la création de statistiques sur l’emploi.2 Pour tester cet outil, j’ai refait le graphique emblématique de la segmentation du marché de l’emploi grand- ducal (en bas de page).
Je persiste cependant sur le fond de mon propos qui visait à attirer l’attention sur une loi qui va modifier e. a. les missions de l’IGSS.3 À première vue, il s’agit de mettre à jour un texte assez technique formulé en 1974 pour le rendre conforme aux pratiques administratives et aux terminologies actuelles. À y regarder de plus près, on peut voir dans les nouvelles formulations une réduction des marges de manœuvre de l’IGSS pour recueillir des données et les analyser ainsi qu’une restriction de l’accès aux statistiques pour les autres administrations gouvernementales et a fortiori pour les acteurs externes, dont la recherche. C’est du moins l’avis du Conseil d’État, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés.
Avec les mots de cette dernière : «l’auteur du texte de réforme veut réserver les compétences et les travaux de l’IGSS en matière de statistiques et d’études en tout premier lieu et en priorité au seul Ministère de la Sécurité sociale». Pour la Chambre de commerce «ce changement équivaut à donner de facto un droit de veto en la matière au Ministre de la sécurité sociale». Elle préférerait que «la 4e mission actuelle de l’IGSS soit non seulement maintenue, mais également étendue à la publication et à la mise à disposition de ces données à destination de partenaires externes, nationaux ou internationaux».
Lors du débat en commission, le représentant de déi Lénk a proposé un amendement tenant compte de ces avis, mais le ministère de la Sécurité sociale a fait savoir qu’il « n’entend plus revenir sur le libellé » des missions de l’IGSS. Celui-ci sera accepté en commission, malgré les abstentions du PCS et de déi Lénk.
Certes, les futures possibilités d’accès aux données dépendront plus des pratiques administratives concrètes que du libellé assez alambiqué de la loi. Nonobstant, l’entêtement du ministère face aux réserves du Conseil d’État et des deux Chambres est difficilement compréhensible. Le débat au Parlement sera l’ultime occasion pour trouver une formulation qui pourrait mettre d’accord toutes les parties prenantes.
1 http://www.mss.public.lu/luxembourg_microdata_platform/ index.html.
2 http://www.adem.public.lu/fr/marche-emploi-luxembourg/ faits-et-chiffres/statistiques/igss/ 3 Projet de loi modifiant le Code de la sécurité sociale. Voir sur www.chd.lu sous le numéro de dossier 7004. 4 « Secteur marchand » = secteurs B à N. http://www.adem. public.lu/fr/marche-emploi-luxembourg/faits-et-iffres/statistiques/ igss/Tableaux-interactifs-stock-emploi/Salaries_sectAct_natioDet.
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